Vertaling van "new registration fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duties | registration duties | registration fee | transfer fee
droit d'enregistrement

registration duties | registration fees
droits d'enregistrement

the registration fee
la taxe d'enregistrement

To be more competitive in the dynamic TLD market, EURid launched the Customised Reduction Schemes for its registrars, which allow reduced new registration fees according to the registrar’s sales volumes.
Afin d’être plus concurrentiel sur le marché dynamique des domaines de premier niveau, EURid a lancé les programmes de réduction personnalisés pour ses bureaux d’enregistrement, qui permettent d’appliquer des droits moins élevés pour les nouveaux enregistrements en fonction des volumes de ventes.

It must be observed, however, that the Member State of the new residence can charge certain "fees" at the time of registration of the vehicle, the amount of which should be limited to the approximate cost of the services rendered (registration fees).
Il convient cependant de noter que l'État membre de la nouvelle résidence est autorisé à percevoir certaines «redevances» à l'occasion de l'immatriculation du véhicule, dont le montant doit se limiter au coût approximatif des services rendus (redevances d'immatriculation).

Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.
Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

29. Welcomes the proposal to establish a fund for ship dismantling and calls upon the Commission and Member States to pursue with determination the aim of establishing such a fund simultaneously at IMO and EU levels; calls on the Commission in this connection also to investigate the financial mechanism available, involving both shipyards and shipowners and including a compulsory insurance requirement and the use of port fees, taxes on new ships and annual taxes linked to IMO-registration, in order to ensure environmentally sound recycling from the moment when a ship first starts to operate, bearing in mind that a vessel may have more than one owner in the course of its useful life;
29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;

31. Believes that efforts must be made by the Member States and the Commission to create a mandatory ship recycling fund jointly funded by shipyards and shipowners (for example by means of taxes levied on new ships, port fees and annual taxes linked to IMO registration) and with shared responsibility, which would facilitate the pre-cleaning of vessels of hazardous materials and the development of ship recycling yards in the Union;
31. estime que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée, qui faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union;

10. Believes that efforts must be made by the Member States and the Commission to create a mandatory ship recycling fund jointly funded by shipyards and shipowners (for example by means of taxes levied on new ships, port fees and annual taxes linked to IMO registration) and with shared responsibility, which would facilitate the pre-cleaning of vessels of hazardous materials and the development of ship recycling yards in the Union;
10. estime que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée, qui faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union;

Promotional incentives have been introduced in the fields of public procurement (such as the introduction of a selection criterion whereby applicants have to prove their technical capacity to deal with environmental issues), financial support (subsidies for new EMAS registrations, tax breaks on purchases designed to improve environmental performance, reduced registration fees, etc.), technical support (phased implementation programmes specially designed for SMEs, etc.) and information support (customised information programmes, information campaigns aimed at specific interest groups and the general public, conferences and workshops, etc).
Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).