Traduction de «new proposed electoral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Electoral Boundaries and Representation Commission [ Electoral Boundaries and Representation Commission ]
Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick [ Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ]

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Quebec
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Ontario
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l'Ontario

to draw up a proposal for a uniform electoral system
élaborer un projet de procédure électorale uniforme

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Calls for its Committee responsible for Budgets, in cooperation with its Committee responsible for Constitutional Affairs, to draw the necessary conclusions and come forward with new proposals, in due time ahead of the 2016 post electoral revision, on the modalities of MFF negotiations, so as to ensure the democratic and transparent nature of the whole budget setting process.
6. demande à sa commission compétente pour le budget, en coopération avec sa commission compétente pour les affaires constitutionnelles, de tirer les conclusions qui s'imposent et de déposer, en temps utile avant la révision postélectorale de 2016, de nouvelles propositions relatives aux modalités de déroulement des négociations du CFP afin de garantir le caractère démocratique et transparent de l'ensemble de la procédure de fixation du budget;

6. Calls for its Committee on Budgets, in cooperation with its Committee on Constitutional Affairs, to draw the necessary conclusions and come forward with new proposals, in due time ahead of the 2016 post electoral revision, on the modalities of such negotiations, so as to ensure the democratic and transparent nature of the whole budget setting process.
6. demande à sa commission des budgets, en coopération avec sa commission des affaires constitutionnelles, de tirer les conclusions qui s'imposent et de déposer, en temps utile avant la révision postélectorale de 2016, de nouvelles propositions relatives aux modalités de déroulement de ces négociations afin de garantir le caractère démocratique et transparent de l'ensemble de la procédure de fixation du budget.

8. Calls on the Council, Commission and States to intensify efforts to help EU citizens resident in a State other than their own to participate in the European elections in their country of residence; in this context, requests the Commission to submit a new proposal for the revision of Council Directive 93/109/EC laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals and to suggest the abolition of the current information exchange system, whose function might be taken over by an electoral roll at EU level for the elections to Parliament;
8. invite le Conseil, la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour aider les citoyens de l'Union européenne résidant dans un autre État que le leur à participer aux élections européennes dans leur pays de résidence; dans ce contexte, demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de révision de la directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants et de suggérer l'abolition du système actuel d'échange d'informations dont la fonction pourrait être assurée par une liste électorale au niveau de l'Union pour les élections au Parlement;

His task was to see whether a new proposal could be agreed on the basis of the revised Article 190(4), that is, whether ‘principles common to all Member States’ offered a better basis for uniformity than ‘a uniform electoral procedure in all Member States’.
Elle le chargeait d'étudier si une nouvelle proposition pouvait être présentée sur la base de l'article 190, paragraphe 4, révisé, c'est-à-dire si des "principes communs à tous les États membres" offraient une meilleure promesse d'uniformité qu'une "procédure uniforme dans tous les États membres".

Once the basic reforms proposed here are carried, implementing legislation will be required in due course, for example, to establish the new EU electoral authority.
Une fois les réformes de base proposées ici menées à bien, des dispositions d'exécution seront nécessaires en temps utile, par exemple pour l'établissement de la nouvelle autorité électorale européenne.

Secondly, we received a report, which could be distributed, prepared by the Office of the Commissioner of Official Languages. It was originally intended for the plaintiffs involved in the new proposed electoral riding of Acadie Bathurst, and which comes down on the side of the plaintiffs.
La deuxième chose, et nous avons un document qui peut être distribué, est un rapport qui a été préparé par le Commissariat aux langues officielles et remis aux gens qui s'étaient plaints au sujet de la question du redécoupage de la circonscription d'Acadie Bathurst, et qui donne raison aux plaignants.

The reason is, the current wording of new proposed paragraph 478.41(2)(b) allows for the return of the surplus to the registered electoral district association that held the nomination contest, but it does not deal with the situation where the contestant runs in an electoral district where there is no EDA.
La raison est la suivante : la formulation actuelle du nouvel alinéa 478.41(2)b) du projet de loi permet la cession de l'excédent à l'association enregistrée de la circonscription électorale qui a tenu la course à l'investiture, sans toutefois mentionner ce qui survient si le candidat fait campagne dans une circonscription où il n'y a pas une telle association.

If the proposed electoral division or redistribution plan had gone ahead, I do not know what new designation the devisors of the system would have come up with.
Advenant que le projet de redécoupage ou de redistribution électorale proposé ait été mis de l'avant, je ne sais de quelle nouvelle appellation les grands penseurs du régime auraient pu l'affubler.

This morning, you heard our colleague, the member for Shefford, say that he has always resided in the riding of Shefford and that with the new provisions or new proposals introduced by the Chief Electoral Officer, he would become a resident of the riding of Chambly.
Ce matin, vous avez entendu notre collègue, le député de Shefford, qui nous disait qu'il a toujours résidé dans le comté de Shefford et qu'en vertu des nouvelles propositions présentées par le directeur général des élections, il se retrouverait résident du comté de Chambly.

However, the new proposal regarding the electoral map that we are discussing does not mention anything about that municipality and perhaps the neighbouring municipality becoming part of the neighbouring riding.
Cependant, la nouvelle proposition de carte électorale que nous avons devant nous n'entrevoit pas que cette municipalité, et peut-être la municipalité voisine serait dans le même cas, que ces municipalités soient rattachées au comté voisin.