Traduction de «new proposed commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment proposal | proposal for commitment of expenditure
proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

new work item proposal [ NWIP | NWI proposal ]
proposition pour l'étude d'une nouvelle question

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

2003 Incubation and New Ventures: A Commitment to Entrepreneurship
2003 Incubation and New Ventures: A Commitment to Entrepreneurship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid: Commission opens in-depth investigation on Slovenia's new proposed commitments for Nova Ljubljanska Banka // Brussels, 26 January 2018
Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les nouveaux engagements proposés par la Slovénie concernant Nova Ljubljanska Banka // Bruxelles, le 26 janvier 2018

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

At this stage, we have doubts that Slovenia's new proposal is equivalent to its original commitment, which is why we have opened an in-depth investigation.
À ce stade, nous doutons que la nouvelle proposition de la Slovénie soit équivalente à son engagement initial. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert une enquête approfondie.

This is a new shared commitment under the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making which was proposed by the Commission on 19 May 2015 and signed by the three Institutions on 13 April 2016.
Il s'agit là d'un nouvel engagement commun découlant de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui a été proposé par la Commission le 19 mai 2015 et signé par les trois institutions le 13 avril 2016.

This joint effort of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission is part of a new shared commitment and is explicitly foreseen in paragraph 7 of the Interinstitutional Agreement on Better Law Making, enabling the Union to turn proposals into action and produce results where they are most needed.
Cet effort conjoint du Parlement européen, du Conseil de l'Union et de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre d'un nouvel engagement partagé et est explicitement prévu au point 7 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui permet à l'Union de transformer des propositions en actions et de produire des résultats là où ils sont le plus attendus.

89. Welcomes the Commission’s decision to set up the REFIT Platform in order to conduct an ongoing dialogue with Member States and stakeholders on improving EU legislation in the context of the Regulatory Fitness and Performance Programme; is encouraged by the Commission’s strong commitment to lightening the regulatory burden on Member States and small businesses through its confirmation of the withdrawal of 73 pending legislative proposals; believes that a fresh start is precisely what is required in many policy areas; cautions that, where proposals are withdrawn in order to be replaced by new proposals, those new initiatives should not introduce greater burdens on the people and businesses affected;
89. se félicite de la décision de la Commission de créer la plateforme REFIT en vue d'entretenir un dialogue suivi avec les États membres et les parties prenantes sur l'amélioration de la législation de l'Union dans le cadre du Programme pour une réglementation affûtée et performante; est encouragé par le solide engagement pris par la Commission en vue d'alléger la charge réglementaire des États membres et des petites entreprises par le biais du retrait de 73 propositions législatives pendantes; estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est demandé dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;

At institutional level, we propose that the new strategy on equality should be an agenda for action and a political commitment, based on the Beijing Platform for Action and the progress that it has made, and acknowledging that the human rights of women and girls are an unalienable, integral and indivisible part of universal human rights. We also advocate the Council’s adoption of the Commission’s new proposal on the Strategy for Equality, having consulted Parliament.
Au niveau institutionnel, nous proposons que la nouvelle stratégie pour l’égalité constitue un programme d’action et un engagement politique, reposant sur le programme d’action de Pékin et ses avancées, considérant que les droits humains des femmes et des jeunes filles représentent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels.

29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;
29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;

The EIB can and must play a leading role in the region, but this powerful financial instrument serving the external policy of the Union, whose activities, in accordance with the mandate provided by the 1999 decision, cover more than sixty countries, must match its actions to those of the Commission. It must also be made clear that the Commission cannot distance itself from the recent agreement that was reached in the tripartite dialogue in July, when a commitment was given to the effect that every new proposal’s compatibility with existing financial programming must be substantiated in the financial statement.
La BEI peut et doit jouer un rôle important dans la région, mais il est clair que ce puissant instrument financier au service de la politique étrangère de l’Union dont l’activité, en vertu de la décision de 1999, s’étend à plus de soixante pays, doit adapter son activité aux actions de la Commission et il doit être clair que la Commission ne peut s’éloigner du récent accord survenu lors du dialogue tripartite de juillet dernier, où il a été établi que, pour chaque nouvelle proposition, il faut justifier sur la fiche financière sa comptabilité avec la programmation financière en vigueur.

This should be sufficient, considering our commitment to establish a rapid alert system covering all the food and feed chain in the new proposal on the food authority.
Ceux-ci devraient suffire, compte tenu de l'engagement que nous avons pris d'établir, dans le cadre de la nouvelle proposition concernant l'autorité alimentaire, un système d'alerte rapide couvrant l'ensemble des produits et de la chaîne alimentaires.