Traduction de «new powers proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

New Brunswick Proposed Trail Route
Tracé envisagé pour le sentier du Nouveau-Brunswick

New Park Proposals - East
Projets de nouveaux parcs - Est

Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals
Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

power of revocation and new appointment
pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other recommendations and amendments were designed to produce more balanced human resources policies by withdrawing some of the draconian new powers proposed for the RCMP commissioner, and strengthening the RCMP External Review Committee in cases in which discharge from the force is possible.
Également, d'autres recommandations et amendements visaient à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.

The Commission will also soon adopt the defence research work-programme for 2018 and ask the European Defence Agency to open the new calls for defence research proposals for this year. These calls will focus on electronic design technologies for defence applications and a European high-power laser effector.
La Commission adoptera bientôt le programme de travail 2018 pour la recherche de défense et demandera à l'Agence européenne de défense de publier les appels à propositions de cette année, ciblés sur les technologies de conception électronique des applications de défense et sur une arme à faisceau laser européenne à haute énergie.

The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.
Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la production d'électricité.

If Europe does not adopt the proposed approach to space policy, it will decline as a "space power" because of an inability to develop new technologies and sustain applications with serious consequent damage to its overall competitiveness.
Si l'Europe n'adopte pas l'approche de la politique spatiale proposée, sa "puissance spatiale" diminuera en raison de son incapacité à développer de nouvelles technologies et à maintenir des applications, ce qui n'ira pas sans grave dommage pour sa compétitivité globale.

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.
déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.

Under new powers proposed in clause 86(8), enforcement officers carrying out inspections could use computers found at the place to examine data, reproduce or copy printouts or other records, and could use copying equipment to make copies.
Selon les nouveaux pouvoirs dévolus par le paragraphe 86(8), les agents de l’autorité effectuant la visite pourraient utiliser les ordinateurs se trouvant sur les lieux pour vérifier les données, reproduire un document sous forme d’imprimé ou tout autre enregistrement, et utiliser le matériel de reproduction pour faire des copies du document.

Under a new power proposed by clause 64, the Minister would be permitted to pay fair and reasonable compensation, in accordance with regulations, to any person for losses suffered as a result of any extraordinary impact of the application of clauses 58 (prohibitions against destruction of critical habitat on federal lands), 60 (prohibition against destruction of habitat of provincial/territorial species on federal lands), 61 (prohibition against destruction of critical habitat of federal species on provincial/territorial lands), or an emergency order.
En vertu d’un nouveau pouvoir proposé dans l’article 64, le ministre pourrait, en conformité avec les règlements, indemniser d’une manière juste et raisonnable toute personne des pertes subies en raison des conséquences extraordinaires que pourrait avoir l’application des articles 58(interdiction de détruire un habitat essentiel sur le territoire domanial), 60 (interdiction de détruire l’habitat d’une espèce classée par une province ou un territoire et se trouvant sur le territoire domanial) ou 61 (interdiction de détruire l’habitat essentiel d’une espèce inscrite se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial) ou d’un décret d’urgence.

Under a new power proposed by clause 64, the Minister would be permitted to pay fair and reasonable compensation, in accordance with regulations, to any person for losses suffered as a result of any extraordinary impact of the application of clauses 58 (prohibitions against destruction of critical habitat on federal lands), 60 (prohibition against destruction of habitat of provincial/territorial species on federal lands), 61 (prohibition against destruction of critical habitat of federal species on provincial/territorial lands), or an emergency order.
En vertu d’un nouveau pouvoir proposé dans l’article 64, le ministre pourrait, en conformité avec les règlements, indemniser d’une manière juste et raisonnable toute personne des pertes subies en raison des conséquences extraordinaires que pourrait avoir l’application des articles 58 (interdiction de détruire un habitat essentiel sur le territoire domanial), 60 (interdiction de détruire l’habitat d’une espèce classée par une province ou un territoire et se trouvant sur le territoire domanial) ou 61 (interdiction de détruire l’habitat essentiel d’une espèce inscrite se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial) ou d’un décret d’urgence.

For energy, it is proposed to concentrate on a limited number of key priorities which reflect the policy priorities of the new Commission, among which among which are renewables for power generation and fuel production, clean coal technologies, smart energy networks and energy efficiency[9] within the main “cooperation programme”.
Il y est prévu pour l’énergie se concentrer sur un nombre limité d’actions clé qui reflètent les priorités politiques de la nouvelle Commission, parmi lesquelles les renouvelables la production d’électricité, la technologie du charbon propre, les réseaux d’énergie intelligent et l’efficacité énergétique[9] dans le principale programme de coopération.