Vertaling van "new parliament whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Year's Eve on Parliament Hill
La veille du Jour de l'An sur la Colline parlementaire

Special report to Parliament on Income Replacement Benefits for New Parents
Rapport spécial au Parlement sur les prestations de remplacement de revenu pour les nouveaux parents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Clerk of the House invites each Member to make an appointment to be sworn in and sign the Test Roll, a book whose pages are headed by the text of the oath or affirmation, prior to the opening day of the new Parliament.
Le Greffier invite chaque député à prendre rendez-vous, avant l’ouverture de la nouvelle législature, pour être assermenté et signer le registre de prestation, registre dont les pages portent en en-tête le texte du serment ou de l’affirmation solennelle d’allégeance.

The next time the New Democratic Party asks the commissioner to investigate why data is being lost and why senior citizens' financial information may have been stolen under the government's watch, the government would be able to demand an investigation into the officer of Parliament whose job is to protect Canadians, just like what the member from York did and made himself famous.
La prochaine fois que le Nouveau Parti démocratique demandera à la commissaire de mener une enquête afin de déterminer pourquoi des données sont perdues et pourquoi les renseignements financiers des aînés ont été volés sous le gouvernement actuel, celui-ci pourrait exiger qu'on enquête sur le mandataire du Parlement dont le travail consiste à protéger les Canadiens, comme le député d'York l'a fait, ce qui l'a rendu célèbre.

The European Globalisation Adjustment Fund (EGF) was established to provide support for workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, as a result of a continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and of the Council (3), or as a result of a new global financial and economic crisis and to assist them with their reintegration into the labour market.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), ou encore en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

Suggests, in line with the above point, that the European Parliament should be present at the opening of a new parliament whose election has been observed and that cooperation with such newly elected parliament should be strengthened;
suggère, dans la droite ligne du point précédent, que le Parlement européen soit présent à la session d'ouverture d'un nouveau parlement dont les élections ont été observées et que la coopération soit renforcée avec ce parlement fraîchement élu;

Suggests, in line with the above point, that the European Parliament should be present at the opening of a new parliament whose election has been observed and that cooperation with such newly elected parliament should be strengthened.
suggère, dans la droite ligne du point précédent, que le Parlement européen soit présent à la session d'ouverture d'un nouveau parlement dont les élections ont été observées et que la coopération soit renforcée avec ce parlement fraîchement élu.

declare that, by prohibiting the registration of passenger cars whose steering wheel is mounted on the right-hand side and/or requiring prior to registration that a steering wheel mounted on the right-hand side of a new passenger car or of a passenger car previously registered in another Member State be transferred to the left-hand side, the Republic of Lithuania has failed to fulfil its obligations under Council Directive 70/311/EEC (1) of 8 June 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the steering equipment for motor vehicles and their trailers, Directive 2007/46/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles, and Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union;
constater qu’en interdisant l’immatriculation des voitures particulières dont la direction est installée à droite, et/ou en exigeant préalablement à l’immatriculation que la direction à droite d’une voiture particulière neuve ou d’une voiture particulière antérieurement immatriculée dans un autre État membre soit transférée du côté gauche, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 70/311/CEE (1) du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, de la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, et de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Clause 68 of Bill C-2 will establish the Commissioner of Lobbying (the Commissioner) as an Officer of Parliament, whose appointment and removal will be harmonized with that of other Officers of Parliament pursuant to new procedures set out in clauses 109-111 and 118-119 of the bill (See Part 2 of this legislative summary, “Supporting Parliament,” below).
L’article 68 du projet de loi crée le poste de commissaire au lobbying (le commissaire). Le titulaire de cette charge a rang de haut fonctionnaire du Parlement, et son mode de nomination et de révocation correspond aux nouvelles procédures prévues pour les autres hauts fonctionnaires du Parlement aux articles 109 à 111 et 118 et 119 du projet de loi (Voir la partie 2 du présent résumé législatif intitulée « Appui au Parlement »).

17. This Directive introduces a new definition of electronic money whose issuance can benefit from the derogations in Articles 34 and 53 of Directive 2007/64/EC, therefore, the simplified customer due diligence regime for electronic money institutions under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing[14] should be amended accordingly.
17. La présente directive établit une nouvelle définition de la monnaie électronique dont l'émission peut bénéficier des dérogations prévues aux articles 34 et 53 de la directive 2007/64/CE, de sorte qu'il y a lieu de modifier en conséquence le régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme[14].

' Motion No. 3 That Bill C-66 be amended by adding after line 15 on page 1 the following new Clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 4: 4.1 (1) This Part applies in respect of the Public Service Alliance, its members and the employers of those members (2) The Minister shall, not later than six months after the coming into force of this section, by regulation, amend or repeal those provisions in any Act of Parliament whose amendment or repeal are necessary to the effective application of Part I to the Public Service Alliance, its members and the employers of those members'.
Motion no 3 Que le projet de loi C-66 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit: «1.1 La même loi est modifiée par insertion, après l'article 4, de ce qui suit: 4.1 La présente partie s'applique à l'égard de l'Alliance de la fonction publique, de ses membres et des employeurs de ces membres (2) Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre modifie ou abroge par règlement les dispositions de toute loi fédérale dont la modification ou l'abrogation est nécessaire pour l'application effective de la Partie I à l'Alliance de la fonction publique, à ses membres et aux employeurs de ces membres».

A substantial part of this budget is due to the initiative of the European Parliament whose support for the programme has never flagged: the Commission hopes that the new Parliament elected on 18 June will adopt the same attitude.
Une part substantielle de ce budget est due à l'initiative du Parlement Européen, dont le soutien au programme ne s'est jamais démenti : la Commission souhaite que la nouvelle assemblée élue le 18 juin adopte la même attitude.