Vertaling van "new offences regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

develop new ideas regarding food and drinks | think of food and beverages in a creative way | think creatively about food and beverages | think of food and beverages creatively
faire preuve de créativité en ce qui concerne les repas et les boissons

creation of new offences
création de nouvelles infractions

Agreement between the Government of Canada and the Government of New Brunswick regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies
Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]
Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you know from your recent travels in England, the Prevention of Terrorism Act 2005 bill includes new offences regarding the dissemination of terrorist publications and making the glorification of terrorism part of the offence to encourage the commission of an act of terror.
Vous êtes récemment allés à Londres et vous savez que la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme au Royaume- Uni crée de nouvelles infractions relatives à la dissémination de documents terroristes et à la glorification du terrorisme, qui découlent de l'infraction consistant à encourager la perpétration d'un acte terroriste.

Now with regard to the new offences per se, under clause 467, the drafters have come up with a concept which provides for three types of offences that do not necessarily require the same burden of proof: first, participation in activities facilitating gang activity; second, what used to be found in section 467.1, namely the act of gangsterism as such, where a criminal offence was committed; third the new offence which enables us to attack the leaders of criminal organizations more easily.
Concernant les nouvelles infractions proprement dites, à l'article 467, on en est quand même arrivé à un concept où on a trois types d'infractions qui ne demandent pas nécessairement le même fardeau de preuve: premièrement, la participation aux activités en facilitant les activités du gang; deuxièmement, ce qu'on retrouvait auparavant à l'article 467.1, soit l'acte de gangstérisme comme tel, où on commettait un acte criminel; troisièmement, la nouvelle infraction qui nous permet d'aller attaquer plus facilement les chefs des organisations criminelles.

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

In this regard, Bill S-9 would give Canadian courts the jurisdiction to try these new offences in situations, for example, where the offence was committed outside Canada by a Canadian citizen or when the person who committed the act or omission outside Canada was, after the commission of the offence, present in Canada.
Ainsi, le projet de loi S-9 permettrait aux tribunaux canadiens de juger, par exemple, un citoyen canadien ayant commis une infraction hors du Canada ou une personne présente au Canada qui aurait commis préalablement une infraction hors du Canada.

In the next slide we'll make a transition to another of the amendments under consideration in Bill C-14: the creation of new offences regarding assaults of a peace officer.
Avec la prochaine diapositive, nous passons à un autre des amendements proposés dans le cadre du projet de loi C-14: la création de nouvelles infractions concernant les agressions contre un agent de la paix.

She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).
Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.

Member States should not be required to establish their jurisdiction extra-territorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another.
Il n'est pas souhaitable d'imposer aux Etats membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un Etat à un autre.

323. Welcomes the Commission initiative to explore the possibility of including in the proposed new initiatives regarding illegal, unregulated and unreported (IUU) fishing harmonised administrative sanctions to be applied for certain specific 'IUU-offences';
323. salue l'initiative la Commission qui étudie actuellement la possibilité d'inclure dans les nouvelles initiatives qui sont prévues en ce qui concerne les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) des sanctions administratives harmonisées à appliquer à certaines "infractions INN";

Finally, to conclude, I want to say that the whole approach with regard to child pornography, not only broadening the offence as I've described, or narrowing the defence to a harms-based, legitimate-purpose defence, but also.We have new offences with regard to advertising pornography, with regard to audio formats; we have enhanced penalties.
Enfin, pour conclure, je tiens à dire que notre approche à la pornographie juvénile ne se limite pas uniquement à élargir l'infraction comme je l'ai décrit, ni à resserrer le moyen de défense pour l'axer sur les notions de préjudice et de but légitime, mais également.Nous avons créé de nouvelles infractions concernant la publicité de la pornographie, les enregistrements sonores; nous avons aggravé les peines.