Vertaling van "new minimum sentences simply because " (Engels → Frans) :

Neither should we impose new minimum sentences simply because some people consider the legal system and sentencing proceedings to be ineffective.
Nous ne pouvons pas non plus fonder l'imposition de peines minimales sur le simple fait que certaines personnes jugent que le système judiciaire et des procédures de détermination de la peine sont inefficaces.

Senator Nolin was clear in 2005. He said we should not impose new minimum sentences " simply because some people consider the legal system and the sentencing proceedings are not sufficiently effective" .
Le sénateur Nolin l'a dit clairement en 2005 : nous ne pouvons pas fonder l'imposition de peines minimales « sur le simple fait que certaines personnes jugent que le système judiciaire et des procédures de détermination de la peine sont inefficaces ».

Mr. Speaker, yesterday the justice critic pointed out that in certain cases mandatory minimums may in fact create circumstances where plea bargaining is more prevalent, and indeed, that people will get off with lesser sentences simply because the courts may feel this is inappropriate.
Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées.

2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.
2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.

This should include not only common definitions and basic requirements for the maximum sentence but also new minimum sanctions for the crimes concerned.
Dans cette perspective, il conviendrait de prévoir non seulement des définitions communes et des exigences de base en matière de peine maximale, mais aussi de nouvelles sanctions minimales pour les infractions concernées.

Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.
Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.

My question is to the RCMP in this case: Would your motive and that of other police in Canada for supporting minimum sentences be because you believe it would be a deterrent or simply because, as Ms. Smith said, it would get the perpetrator away from the victim for a longer period of time and prevent at least that person from committing this crime for a longer period?
À cet égard, j'ai une question pour la GRC. Les services de police au Canada sont-ils en faveur des peines minimales parce qu'ils estiment qu'elles ont un effet dissuasif ou est-ce simplement parce que, comme Mme Smith l'a dit, ces peines empêcheraient plus longtemps les délinquants de s'approcher des victimes ou de commettre d'autres crimes?

In addition to the new minimum sentences for existing offences, the extension of some mandatory minimum sentences for other types of offences and the creation of two new offences will enable the justice system to adjust to this new criminal trend, child pornography.
Outre les nouvelles peines minimales pour des infractions déjà en place, l'allongement de plusieurs peines minimales obligatoires pour d'autres types d'infraction, la création de deux nouvelles infractions permettra au système de justice de s'ajuster à cette nouvelle tendance criminelle qu'est la pornographie juvénile.