Vertaling van "new mine where $90 million " (Engels → Frans) :

(d) Where the financing needs of the beneficiary decrease fundamentally during the period of disbursement of the macro-financial assistance compared to the initial projections, the Commission should, in accordance with the advisory procedure where the assistance is equal to or below EUR 90 million, and in accordance with the examination procedure where the assistance is above EUR 90 million, reduce the amount of such assistance or suspend or cancel it.
(d) Si les besoins de financement du bénéficiaire diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission devrait, conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, réduire le montant de ladite assistance ou la suspendre ou la supprimer.

(c) Following the adoption of the decision granting macro-financial assistance, the Commission, acting in accordance with the advisory procedure where the assistance is equal to or below EUR 90 million, and in accordance with the examination procedure where the assistance is above EUR 90 million, should agree with the beneficiary, in the Memorandum of Understanding, on the policy measures referred to in points 6(c), (d), (e) and (f).
(c) Après adoption de la décision relative à l'octroi de l'assistance macrofinancière, la Commission, statuant conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros, et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, devrait convenir avec le bénéficiaire, dans le protocole d'accord, des mesures visées aux points 6 c), d), e) et f).

3. Where the existing identification document as referred to in paragraph 1 cannot be amended to comply with the requirements of Article 7(2) of this Regulation, it shall not be considered valid for identification purposes in accordance with this Regulation, and the equine animal shall be identified by issuing in accordance with Article 9 a new identification document which complies with the requirements of Article 7(1), (2) and (3), based on the submitted identification document which must at least provide the information set out in the Annex to Directive 90/427/EEC.
3. Lorsque le document d'identification existant visé au paragraphe 1 ne peut être modifié de manière à être conforme aux exigences de l'article 7, paragraphe 2, il n'est pas considéré comme valide aux fins de l'identification réalisée en application du présent règlement, et l'équidé est identifié par un nouveau document d'identification conforme aux exigences de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, délivré conformément à l'article 9, sur la base du document d'identification présenté, qui doit au moins fournir les informations prévues dans l'annexe de la directive 90/427/CEE.

Owners have significant income from selling decommissioned ships (the Very Large Crude Carrier – VLCC - given above as an example would today cost some 90 million US$ to build new, and would fetch 10 million US$ or more after 25 years of use).
La vente des navires désarmés rapporte bien à leurs propriétaires (pour reprendre l'exemple du superpétrolier VLCC évoqué précédemment, la construction d'un tel navire coûterait aujourd'hui quelque 90 millions USD et sa revente pour déconstruction après 25 ans d'exploitation rapporterait 10 millions USD).

17. Welcomes the EU's pledge of EUR 140 million for the period 2005 – 2007 for its new mine action strategy; urges the EU to ensure that these resources are confirmed by the yearly budgetary decisions and that sufficient resources are made available after 2007;
17. se félicite de l'engagement pris par l'Union d'affecter, pour la période 2005-2007, 140 millions d'EUR à sa nouvelle stratégie de lutte contre les mines; prie instamment l'Union de garantir que ces ressources seront confirmées à l'occasion des décisions budgétaires annuelles et que des ressources suffisantes seront dégagées après 2007;

They also agree to limit to EUR 36 million the total amount of appropriations for new preparatory actions in any budget year, and to EUR 90 million the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions.
Elles conviennent également de limiter à 36 millions d'euros par exercice le montant total des crédits des nouvelles actions préparatoires et à 90 millions d'euros le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;

Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.
que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;