Traduction de «new measures under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

new measurement
nouvelle mesure

Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]
Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]

The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty
La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

new measures for the resolution of claims
nouveaux modes de règlement des revendications

Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic
Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique

level measuring set(L.M.S.) | LMS.When used to measure through levels,the input impedance must be high relative to that of the circuit under test [Abbr.]
niveaumètre

Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Advocates a risk-based approach; supports the approach of reducing the number of controls in Member States where the error rate or the level of non-compliance has been extremely low over a given period; recalls that advice on best practice and controls must be stepped up in Member States where the error rate or the level of non-compliance is high or increasing, although there should be a margin of tolerance in the first year of implementing complex new measures under the most recent CAP reform; urges, in addition, that where minor or inadvertent errors have occurred the penalties should be proportionate;
11. plaide en faveur d'une approche basée sur les risques; soutient l'approche qui prône une réduction du nombre de contrôles dans les États membres affichant un taux d'erreur ou un niveau de non-conformité extrêmement faible au cours d'une période donnée; rappelle que les conseils en matière de bonnes pratiques et de contrôles doivent être intensifiés dans les États membres qui affichent un taux d'erreur ou un niveau de non-conformité élevé ou croissant, tout en tenant compte d'une marge de tolérance pendant la première année de mise en œuvre de nouvelles mesures complexes dans le cadre de la dernière réforme de la PAC; demande instamment, en outre, que les sanctions soient proportionnées en cas d'erreurs mineures ou d'inattention;

The European Commission today announced the adoption of six new measures to aid the Sahel region and the Lake Chad Basin under the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa.
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui l'adoption de 6 nouvelles actions au bénéfice de la région du Sahel et du bassin du lac Tchad dans le cadre du Fonds Fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique.

The European Commission today announced the adoption of 20 new measures to assist the Sahel region and the Lake Chad Basin under the 'Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa'.
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui l'adoption de 20 nouvelles actions au bénéfice de la région du Sahel et du bassin du lac Tchad dans le cadre du Fonds Fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique.

Moreover, and as a matter of principle, it is imperative that the obsolete distinction between "old" and "new" Member States does not cover this new measure under point 2(a)(ii), as it happens under the current regime for other housing interventions (point 2(a)(i)).
De plus, et par principe, il est impératif que la distinction obsolète entre "anciens" et "nouveaux" États membres ne couvre pas cette nouvelle mesure visée au paragraphe 2, point a) ii), comme c'est le cas dans le cadre du régime actuel pour les autres interventions dans le domaine du logement (paragraphe 2, point a) i)).

At its meeting on 15 October, the Council of Ministers of the EU reiterated its support for Security Council Resolutions 1696, 1737 and 1747 and pointed out that, in Resolutions 1737 and 1747, the Security Council had shown its intention to adopt appropriate new measures under Article 41, Chapter VII of the United Nations Charter if Iran refused to suspend its uranium enrichment activities.
Lors de sa réunion du 15 octobre, le Conseil des ministres de l'UE a réitéré son soutien aux résolutions n° 1696, 1737 et 1747 du Conseil de sécurité, et souligné le fait que, dans les résolutions n° 1737 et 1747, le Conseil de sécurité avait montré son intention d'adopter de nouvelles mesures appropriées en vertu de l'article 41, chapitre VII, de la charte des Nations unies si l'Iran refusait de suspendre ses activités d'enrichissement d'uranium.

117. Welcomes the adoption, under the EIDHR, of a new measure (among the ad hoc measures recently introduced under that instrument), making it possible to take urgent action for the protection of human rights defenders without the need for a tendering procedure; calls on the Commission to implement this new measure rapidly and effectively;
117. se félicite de l'adoption, dans le cadre de l'IEDDH, d'une nouvelle mesure (au titre des mesures ad hoc nouvellement instaurées par cet Instrument) qui permettra désormais de subvenir, sans nécessiter une procédure d'appel d'offres, aux besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l'homme; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement et efficacement cet outil nouveau;

Because of their nature, the annual reports are more concerned with a description of new measures under various policies and not enough with analysing the practical results of those policies.
Du fait même de leur nature, les rapports annuels se préoccupent davantage de décrire les mesures nouvelles dans les diverses politiques et pas assez d'analyser les résultats concrets de ces politiques.

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.
2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.

Commission communication of 31.01.2001, "The regions in the new economy : Guidelines for innovative measures under the ERDF, 2000-06" [COM(2001) 60 final - Not published in the Official Journal] Based on Article 22 of Council Regulation (EC) No 1260/1999, this communication lays down that the aim of the innovative measures (studies, pilot projects and exchanges of experience) to which the ERDF contributes is to reinforce competitiveness in Europe by reducing the gaps between regions and supporting innovation, RTD and the use of new information and communication technologies.
Basée sur l'article 22 du règlement 1260/99 du Conseil, cette communication prévoit que le but des actions innovatrices (études, projets pilotes et échanges d'expériences), auxquelles participe le FEDER, est de renforcer la compétitivité européenne par la réduction des écarts entre régions en soutenant l'innovation, la RDT, et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

It requires the ERDF to provide assistance under the new Objectives 1 and , the Community Initiatives for cross-border, transnational and interregional cooperation (Interreg III) and economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis (Urban II), and innovative measures and technical assistance measures under the general Regulation.
Il prévoit que le FEDER intervient dans le cadre des Objectif 1 et Objectif 2, des initiatives communautaires en faveur de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III) et de la revitalisation économique et sociale des villes et des quartiers en crise (URBAN II), ainsi que des actions innovatrices et des mesures d'assistance technique mises en place par le règlement général.