Vertaling van "new measures governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new measurement
nouvelle mesure

Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]
Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]

The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty
La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté

transitional measures governing common organization of the market
régime transitoire d'organisation commune de marché

New Brunswick Government Task Force on Data Sharing and Protection of Personal Privacy
Groupe de travail du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur le partage des données et la protection des renseignements personnels

new measures for the resolution of claims
nouveaux modes de règlement des revendications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission recognises that the application of the new measures governing the Structural Funds has not always had the desired effect of simplifying management.
La Commission reconnaît que l'application des nouvelles dispositions régissant les Fonds structurels n'a pas toujours eu le résultat escompté d'une simplification de la gestion.

Equally important, we are working on new measures to support Libyan municipalities enhance the delivery of basic social services and improve local governance for both local and migrant population".
Nous nous employons en outre à élaborer de nouvelles mesures destinées à aider les municipalités libyennes à renforcer la prestation de services sociaux de base et à améliorer la gouvernance locale, à la fois pour la population locale et pour les migrants».

1. Welcomes the end of the six-month political stalemate that followed the elections, with the constitution of the Assembly and the appointment of the new government; is concerned about the appointment of non-consensual persons whose background might be questioned; regrets the unnecessarily large number of ministers and deputy ministers in the new government, with the budget implications thereof, and the small number of women among the ministers; notes that an increase in the number women among the ministers could be used as a progressive incentive for society as a whole; stresses that it is of the utmost urgency for the new government to pursue the necessary reforms with commitment and determination; stresses that the performance of the leadership of Kosovo can best be measured by the concrete results delivered to Kosovo citizens and to European and international partners; encourages the elected representatives of the Serbian minority in Kosovo to participate in and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina;
1. se réjouit de la constitution du parlement et de la nomination du nouveau gouvernement, qui marquent la fin de l'impasse politique de six mois qui a suivi les élections; s'inquiète de la nomination au gouvernement de personnes au passé contestable qui ne font pas l'unanimité; regrette le nombre inutilement élevé de ministres et de vice-ministres dans le nouveau gouvernement et l'incidence que cela peut avoir sur le budget, de même que le nombre réduit de femmes parmi les ministres; fait observer que l'augmentation du nombre de femmes parmi les ministres pourrait avoir un effet progressiste et incitatif sur l'ensemble de la société; souligne qu'il est impératif que le nouveau gouvernement mène les réformes nécessaires avec engagement et détermination; met en évidence que la meilleure façon de juger le bilan des dirigeants du Kosovo sera à l'aune des retombées concrètes pour les citoyens et des résultats obtenus par les partenaires européens et internationaux; encourage les élus qui représentent la minorité serbe du Kosovo à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y assumer leurs responsabilités;

Such adjustments or revisions might be related to the implementation of the budget, measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, revision of the Treaties, enlargements, the reunification of Cyprus, or delayed adoption of new rules governing certain policy areas.
De telles adaptations ou révisions pourraient se rapporter à l'exécution du budget, aux mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, à la révision des traités, aux élargissements, à la réunification de Chypre ou à des retards dans l'adoption de nouvelles règles régissant certains domaines d'action.

I want to stress that. That being said, I repeat: the judgment of the ECB on the new measures which have been taken by the Greek Government is that they are convincing and, I would add, courageous.
Ceci étant dit, je le répète: la Banque centrale européenne estime que les nouvelles mesures prises par le gouvernement grec sont convaincantes et courageuses.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

It is clear therefore that there are no appropriate statistics recording fluctuations in employment, which makes it difficult to assess the policies and measures being implemented. The new action plan for employment and the new measures announced by the Greek government based on this new action plan for employment are a move in the right direction.
Il est donc clair que l’on manque de données statistiques pertinentes rendant compte des fluctuations du chômage, ce qui rend difficile l’évaluation des politiques et des mesures mises en œuvre, dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’emploi et des nouvelles mesures qu’a annoncées le gouvernement grec à ce titre et qui vont dans la bonne direction.