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CECE
Consolidation measure
Fiscal consolidation measure
NFE
New fiscal year
New measurement
New measures for the resolution of claims
New year

Traduction de «new measures fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consolidation measure | fiscal consolidation measure

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire




Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]


The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty

La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté


new measures for the resolution of claims

nouveaux modes de règlement des revendications


New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]


new year [ new fiscal year ]

nouvel exercice [ nouvelle année financière ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Despite a series of new measures, fiscal imbalances remain very high and government debt continued to increase.

Malgré une série de nouvelles mesures, les déséquilibres budgétaires restent très importants et la dette publique a continué de s’alourdir.


This unanimous Council decision legally obliged the Commission to recommend that the Council give notice to both countries to take measures to reduce the excessive deficit under Article 126(9) and establish a new fiscal path.

Cette décision unanime du Conseil a légalement obligé la Commission à recommander au Conseil de mettre les deux pays en demeure de prendre des mesures visant à réduire leur déficit excessif, conformément à l’article 126, paragraphe 9, et de mettre en place une nouvelle trajectoire budgétaire.


221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.

221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.


However, although a considerable part, of about 30,5% to 86%, of the Community target of 120g/km on average for new cars can be covered by the optimal use of the RT/ACT CO2 based fiscal measures, these measures are not sufficient to reach the 120 g CO2 km target.

Cependant, si l'objectif de la Communauté de 120 g/km en moyenne pour les voitures neuves peut être en grande partie réalisé - à savoir à hauteur de 30,5 % à 86 % - grâce à une utilisation optimale des mesures fiscales consistant à lier les TI/TAC à un élément CO2, cela ne suffira toutefois pas pour réaliser entièrement cet objectif.


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The implementation in the area of passenger cars of the "polluter pays" principle, and of the fiscal measures foreseen by the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars, is expected to offer new possibilities for reducing polluting emissions.

L’application du principe du «pollueur payeur» dans le secteur et la mise en œuvre des mesures fiscales prévues dans la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières devraient offrir de nouvelles possibilités de réduction des émissions polluantes.


As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable r ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques ...[+++]


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on t ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]


Recommends that Member States proceed carefully when altering existing taxes and introducing new taxes, ensuring that this is done in a growth-friendly way and that citizens and the business sector have sufficient time and adequate means to prepare themselves before the new fiscal measures enter into force;

recommande aux États membres d'agir avec prudence lorsqu'ils modifient des impôts existants et mettent en place de nouveaux impôts, en veillant à ce que cela n'entrave pas la croissance et à ce que les particuliers et les entreprises disposent d'un délai suffisant et de moyens adéquats pour se préparer avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales;


At the national level, several Member States have adopted fiscal measures to promote the purchase of cars that emit less CO2, but a significant effect of these measures on the EU average CO2 emissions of new cars has not been demonstrated.

Sur le plan national, les États membres ont adopté des mesures fiscales pour promouvoir l'achat de voitures qui rejettent moins de CO2, mais l'impact de ces mesures sur les émissions moyennes des voitures neuves dans l'UE n'a pas encore été démontré.


221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.

221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.




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Date index: 2022-01-17
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