The new legislation proposes new mandatory minimum sentences for the following non-use offences, namely, possession of a firearm obtained by crime, possession of a firearm contrary to court order and a new offence of breaking and entering and stealing or intending to steal a firearm.
Les nouvelles dispositions législatives proposent de nouvelles peines obligatoires minimales pour les infractions pour lesquelles il n'y a pas eu usage d'arme à feu, notamment la possession d'une arme à feu obtenue de façon criminelle, la possession d'une arme à feu contrairement à l'ordonnance d'un tribunal et l'introduction par effraction pour voler une arme à feu ou avec l'intention de voler une arme à feu, ce qui constitue une nouvelle infraction.