Vertaling van "new mandatory rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

binding rule | mandatory rule
règle impérative | règle impérieuse

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

mandatory rules | peremptory norms | spatially conditioning rules
loi d'application immédiate

mandatory rule
disposition impérative

mandatory rule of customary law
règle obligatoire de droit coutumier

mandatory rule
règle impérative

mandatory rules of law
règles de droit impératives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, many Member States are introducing ad hoc simplification measures. But fewer than ten have mandatory consultation on forthcoming new rules.
En outre, de nombreux États membres introduisent des mesures ad hoc de simplification, mais moins de dix ont instauré un mécanisme de consultation obligatoire avant l'introduction de nouvelles règles.

The Commission published on 12 December a list of 19 lifesaving safety technologies that could be made mandatory on new vehicles in the next update of EU vehicle safety rules.
Le 12 décembre, la Commission a publié une liste de 19 technologies de sécurité permettant de sauver des vies qui pourraient être rendues obligatoires sur les véhicules neufs dans la prochaine mise à jour des règles de l'UE en matière de sécurité des véhicules.

The Commission proposes new rules to require all Member States to introduce mandatory exception or limitation in their national laws, covering digital uses of works or other protected content for the purposes of illustration for teaching.
La Commission propose de nouvelles règles qui imposent à tous les États membres de rendre obligatoire dans leur droit national une exception ou une limitation concernant les utilisations numériques d’œuvres ou d’autres contenus protégés à des fins d’illustration de l’enseignement.

Under the new rules, it becomes mandatory for Commission departments to select all expert group members through public calls for applications - except those representing Member States, third countries, and EU and international bodies.
En vertu des nouvelles règles, les services de la Commission ont désormais l'obligation de sélectionner tous les membres de groupes d’experts – à l’exception de ceux qui représentent des États membres, des pays tiers et des organismes internationaux ou de l'UE – au moyen d'appels publics à candidatures.

New mandatory system of modulation of infrastructure charges to provide incentives to equip trains with the interoperable European signalling system (ECTS) and common EU rules to modulate charges on the basis of the noise performance of trains.
Il est prévu d'instaurer un nouveau système obligatoire de modulation des redevances d'utilisation des infrastructures afin d'encourager l'équipement des trains avec le système européen de contrôle des trains (ETCS) et la mise en place de nouvelles règles communes permettant de moduler les redevances sur la base du niveau de bruit émis par les trains.

However, member states may decide that all or a part of the elements which under the new EU rules are compulsory for prepacked food should also be mandatory for non-prepacked foods.
Toutefois, les États membres peuvent décider que tout ou partie des éléments dont la mention, selon les nouvelles règles de l'UE, est obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées le sera également pour les denrées alimentaires non préemballées.

Honourable senators, in addition to repealing the sunset clause, Bill C-4 will provide for a mandatory review of the new registration rules by committees of both the other place and this chamber within the next two years.
Honorables sénateurs, en plus de supprimer la disposition de caducité, le projet de loi C-4 prévoit un examen obligatoire des nouvelles règles, dans un délai de deux ans, par un comité de la Chambre et un comité du Sénat.

Most contributors from the manufacturing industry express support for Option III, while one contributor states that industry is reluctant to have to deal with new mandatory rules reducing freedom of contract, which would not be justified from a business point of view.
La plupart des contributions de l'industrie manufacturière soutiennent l'option III, cependant qu'un des auteurs indique que le secteur est peu enclin à devoir s'accommoder de nouvelles règles obligatoires réduisant la liberté de contrat, ce qui ne serait pas justifié du point de vue des entreprises.

The new mandatory nutritional label rules finalized in January 2003 are predicted to lower the health care costs and productivity losses due to diet-related disease by at least $5 billion over the next two decades by reducing premature deaths and disabilities.
D'après les estimations, les nouvelles règles sur l'étiquetage nutritionnel obligatoire mises au point en janvier 2003 devraient réduire les coûts en soins de santé et les pertes de productivité attribuables aux maladies d'origine alimentaire d'au moins 5 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années en réduisant le nombre de décès prématurés et de cas d'invalidité.

According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.
Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.