Traduction de «new mandate does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Mandate Tax Communications
Communications de la réforme fiscale

Planning for the New Mandate: Advice to Ministers
Planification du nouveau mandat : conseils à l'intention des ministres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposals include the creation of a European screening framework to ensure that foreign direct investment does not compromise the EU's strategic interests when it comes to security and public order, as well as draft mandates to open trade negotiations with Australia and New Zealand.
Parmi ces propositions figurent notamment la création d'un cadre européen pour le filtrage des investissements garantissant que les investissements directs étrangers ne portent pas atteinte aux intérêts stratégiques de l'Union lorsqu'il est question de sécurité et d'ordre public, ainsi que l'élaboration de projets de mandats pour l'ouverture de négociations commerciales avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

87. Denounces the EPAs that have entered into force to date; calls for the establishment of a new mandate focusing on development in the negotiations on EPAs based on solidarity, and the establishment of mechanisms to protect local and regional markets for the benefit of local producers; asks the Commission to make every effort to ensure that this new mandate does not allow any blackmailing on development assistance, no pressure either in terms of time or cost and that it respects the sovereign equality of ACP countries;
87. dénonce les accords de partenariat économique (APE) en vigueur à ce jour; demande la définition d'un nouveau mandat privilégiant, dans les négociations sur les APE, un développement fondé sur la solidarité, ainsi que l'instauration de mécanismes visant à protéger les marchés locaux et régionaux au profit des producteurs locaux; demande à la Commission de déployer tous les efforts pour que ce nouveau mandat ne permette pas d'exercer un chantage à l'aide au développement ou des pressions quant aux délais ou aux coûts et respecte l'égalité souveraine des États ACP;

As a preliminary remark, since the new mandate is technically taking the form of a completely new regulation for the agency, your Rapporteur would like to highlight that the legislative financial statement does not present, as is usually the case, the difference in resources between its current set of tasks and its new upcoming tasks, but the absolute amounts necessary for the agency's operation (in case the new regulation is adopted as proposed by the Commission).
Étant donné que le nouveau mandat revêt techniquement la forme d’un règlement entièrement nouveau pour l’Agence, votre rapporteure souhaiterait souligner, à titre de remarque liminaire, que la fiche financière législative ne présente pas, comme c’est habituellement le cas, la différence en termes de ressources entre les missions actuelles de l’Agence et les nouvelles tâches qu’elle est appelée à assumer, mais indique les montants absolus nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’Agence (en cas d’adoption du nouveau règlement proposé par la Commission).

O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,
O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,

Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;
demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche», tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;

The minister, in the first day of a new mandate, claiming to be prudent, could decide that the pension plan needs $1 billion more per year than the actuary says it does.
Le ministre, invoquant la prudence le premier jour d'un nouveau mandat, pourrait décider que le régime de pension exige par an un milliard de plus que le montant préconisé par l'actuaire.

The fact that the Senate has failed to live up to all its obligations over its entire history with one or two exceptions gives us many reasons to believe that the Senate as it exists today must be abolished (1615 ) However, abolition of the existing Senate does not preclude the establishment of a new second chamber, a second chamber that has a new mandate, that is elected by the people of Canada, that provides representation to provinces, territories or regions, however it gets defined across the country, one that does have effective powers.
Le fait que la Chambre haute elle-même n'ait pas assumé toutes ses responsabilités au cours de son histoire, à une ou deux exceptions près, nous porte à croire que le Sénat devrait être aboli s'il reste dans sa forme actuelle (1615) Cependant, l'abolition du Sénat, dans sa forme actuelle, n'exclut pas l'établissement d'une autre Chambre haute qui aurait un nouveau mandat, dont les membres seraient élus par la population, qui représenterait les provinces, les territoires ou les régions, selon la définition qu'on lui donnera, et qui disposerait de pouvoirs réels.

The federation's new mandate does not allow us to take positions on local issues.
En vertu de son nouveau mandat, la fédération n'est pas habilitée à prendre position sur des enjeux locaux.