Vertaling van "new licensing regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

re-new licenses | re-newing licence | update licenses | updating licenses
actualiser des permis

import licensing regimes
formalités de licences d'importation

licensing regime
régime de délivrance des permis

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime
Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans

Association of New Brunswick Licensed Practical Nurses [ ANBLPN | Association of New Brunswick Registered Nursing Assistants ]
Association des infirmier(ère)s auxiliaires autorisé(e)s du Nouveau-Brunswick [ AIAANB | Association des infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés du Nouveau-Brunswick ]

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This new license should, in addition to the credit institution and the e-money institution license, create a mutual recognition regime for the Single Payment Area.
Ce nouvel agrément devrait, en complétant les deux premiers, créer un régime de reconnaissance mutuelle fondant une zone de paiements unique.

European Commission support for better knowledge and stronger evidence-based policies The Commission will: · Carry out a comprehensive exercise of foresight scenarios for education in Europe 2030, in consultation with relevant actors such as ERT, EADTU, LERU, EUA and European Schoolnet on the basis of the work carried out by JRC-IPTS[35] and in line with the on-going FUTURIUM[36] project. As regards higher education, the Commission will also pursue work with the High Level Group for Modernisation of Higher Education to establish recommendations on the new modes of learning. · Develop measuring tools and indicators to monitor more closely the integration of ICT in teaching and training institutions, and support Europe-wide quantitative surveys. · Launch an impact assessment on the economic and social impact of an EU initiative to stimulate open access to educational materials produced with public funds. · Exploring ways with rightholders, teaching institutions and other educational stakeholders to understand and assess the current practices and needs of sharing educational materials (including open educational resources), including those resulting from copyright and licensing regimes, multilingualism, quality assurance, etc. both in national and cross-border contexts.
Contribution de la Commission européenne à l’amélioration de l’état des connaissances et à la mise en œuvre de politiques plus solides, basées sur des données scientifiques La Commission: · mènera un exercice approfondi d’exploration des différents scénarios d'éducation pour l’Europe à l’horizon 2030, en concertation avec les acteurs concernés, tels que la Table ronde des industriels européens (ERT), l’Association européenne des universités dispensant un enseignement à distance (EADTU), le centre de recherche LERU, l’Association européenne de l’université (EUA) et le réseau «European Schoolnet», sur la base des travaux réalisés par l’Institut de prospective technologique (IPTS) du Centre commun de recherche[35] et conformément au projet FUTURIUM[36] en cours; pour ce qui est de l’enseignement supérieur, la Commission poursuivra également, au sein du groupe de haut niveau sur la modernisation de l'enseignement supérieur, les travaux visant à établir des recommandations au sujet des nouveaux modes d'apprentissage; · élaborera des outils de mesure et des indicateurs pour suivre de plus près l’intégration des TIC dans les établissements d’enseignement et de formation et soutiendra des enquêtes quantitatives de dimension européenne; · lancera une analyse d'impact sur l’incidence économique et sociale d’une initiative de l’UE visant à stimuler le libre accès aux matériels éducatifs produits avec des fonds publics; · explorera, avec les titulaires des droits, les établissements d'enseignement et les autres parties intéressées du secteur de l'éducation, les différentes voies pour comprendre et évaluer les pratiques et besoins actuels en matière de partage des matériels éducatifs (y inclus les REL), y compris celles qui découlent des régimes de droit d’auteur et de licence, du multilinguisme, de l'assurance qualité, etc., à la fois dans les contextes nationaux et à l’échelle internationale.

Thankfully though, due to the work done in the industry committee, the licensing regime is now restricted only to international long distance carriers rather than a new licensing regime for both domestic and international service providers as called for in the original legislation.
Heureusement, toutefois, grâce aux efforts déployés par le comité de l'industrie, le régime de licences sera maintenant restreint aux fournisseurs de services interurbains internationaux au lieu de s'appliquer aux fournisseurs intérieurs comme internationaux, ainsi que le prévoyait le projet de loi initial.

Under Bill C-17, the CRTC and we have just had a discussion of this would be given significant new licensing powers and a framework for a new licensing regime.
En vertu du projet de loi C-17, le CRTC et nous venons d'en discuter se verrait accorder d'importants nouveaux pouvoirs en matière d'attribution de licences et un cadre de travail en vue d'un nouveau régime d'attribution de licences.

Under the bill, the CRTC would be given significant new licensing powers and a framework for a new licensing regime.
Selon le projet de loi C-17, on donnerait au CRTC d'importants nouveaux pouvoirs en matière d'attribution des licences et un cadre de travail en vue d'un nouveau régime d'attribution des licences.

19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;
19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;

22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;
22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;

I've had some discussion on this, and I'm trying to see the need to bring a new licensing regime to people who operate within Canada who really don't have anything to do with long-distance communication outside of Canada at this point, and who don't operate under a licensing regime today and are doing perfectly well without it.
Comme je vous le disais, j'ai eu des discussions à ce sujet et j'essaie de voir s'il est vraiment nécessaire d'instaurer un nouveau régime de licence dans le cas de compagnies s'intéressant uniquement au marché canadien et qui ne touchent pas, pour l'instant, aux interurbains internationaux, qui n'ont pas besoin d'être régies par un régime de licence et qui s'en sortent très bien sans, d'ailleurs.

I would put to you that if you want to layer on this new licensing regime and expanded control of the commission in order to protect consumers and provide the cost-benefit of lower services to consumers, there are going to be some costs in setting up the licensing structure.
Je dirais que si vous voulez superposer ce nouveau régime d'octroi de licences et de contrôle accru par le Conseil en vue de protéger les consommateurs et d'assurer la rentabilité de services meilleur marché pour les consommateurs, l'établissement de la structure d'octroi de licences va supposer un certain nombre de coûts.