Traduction de «new licence until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

re-new licenses | re-newing licence | update licenses | updating licenses
actualiser des permis

new licence
nouveau permis

Application for a New Medical Device Licence
Nouvelle demande d'homologation pour un instrument médical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A dealer whose licence has been cancelled under subsection (2) is not entitled to a new licence until he or she posts another bond or provides other security in accordance with subsection (1).
(3) Le marchand dont le permis a été retiré en application du paragraphe (2) ne peut obtenir un nouveau permis à moins qu’il ne fournisse de nouveau un cautionnement ou une sûreté conformément au paragraphe (1).

They don't issue the new licence until they get another security, but from somebody else now, and the old company get theirs returned to them. That's the intent of that.
Le ministère ne délivrera pas de nouveau permis avant d'avoir obtenu une nouvelle sûreté, cette fois, d'une autre entreprise.

(2) A new bond shall be given, whenever, during the period for which any licence is in force to which the bond first given relates, the guarantee company is wound up, becomes insolvent or ceases to do business in Canada, and the licence is void from the time the person to whom it was granted is required by the collector or superior officer to enter into a new bond until the time when the new bond is given, during which time the person neglecting to enter into the new bond shall be held to be without a licence.
(2) Un nouveau cautionnement est aussi consenti chaque fois que, pendant la période pour laquelle est en vigueur la licence à laquelle se rapporte le premier cautionnement, la compagnie de garantie entre en liquidation, devient insolvable ou cesse ses opérations au Canada. Du moment que le receveur ou un fonctionnaire supérieur a requis la personne à laquelle la licence a été accordée de consentir un nouveau cautionnement, la licence est nulle jusqu’à ce que ce nouveau cautionnement ait été consenti. Pendant ce temps, la personne qui néglige de consentir ce nouveau cautionnement est considérée comme étant sans licence.

(3) No new licence shall be granted to a person whose licence has been forfeited under subsection (1), and no licence shall be granted to any other person for carrying on any business in the premises occupied by the former licence holder until the Minister is satisfied that the dealings referred to in this section have ceased.
(3) Il ne peut être accordé de nouvelle licence à la personne dont la licence a été annulée aux termes du paragraphe (1) non plus qu’à aucune autre, pour poursuivre des opérations dans l’établissement occupé par elle, tant que le ministre n’est pas convaincu que les opérations mentionnées au présent article ont cessé.

For that reason, I strongly advocate not granting new licences until that liability has been regulated.
Pour cette raison, je demande avec vigueur de ne pas octroyer de nouvelles licences jusqu’à ce que la responsabilité ait été réglementée.

Licence holders who obtained a category A1 licence before 19 January 2013 are entitled to drive A1 motorcycles with a power/weight ratio exceeding 0,1 kW/kg (new code 79.05 from 31 December 2013). This right remains until the driving licence expires.
Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A1 avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des motocycles de catégorie A1 ayant un rapport poids/puissance supérieur à 0,1 kW/kg (nouveau code 79.05 depuis le 31.12.2013). Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.

Nevertheless, the licence can be renewed to a new driving licence issued by Denmark and has to be recognised by other Member States until 19.1.2033.
Ce permis peut cependant être échangé contre un nouveau permis de conduire délivré par le Danemark et doit être reconnu par les autres États membres jusqu'au 19.1.2033.

The basic points of the agreement are, first of all, an undertaking to examine the imposition of limits on carbon dioxide emissions on all new power stations during the first review of the directive, the adoption of a mechanism to finance the cost of monitoring and of restoring possible damage, the mandatory opinion of the European Commission on storage licences, risk analysis and evaluation for clean electricity, stronger monitoring requirements for storage sites, the submission of reports, the repair of possible leakage and, finally, the creation of a clear framework of responsibility for operators during the operation of the site until such time as responsibility is transferred to the national authorities.
Les points de base de l’accord sont, premièrement, un engagement à examiner l’imposition de limitations des émissions de dioxyde de carbone à toutes les nouvelles centrales électriques pendant la première révision de la directive, l’adoption d’un mécanisme visant à financer les coûts du contrôle et de la réparation des dégâts éventuels, l’avis obligatoire de la Commission européenne sur les permis de stockage, l’analyse des risques et l’évaluation de l’électricité propre, des exigences plus sévères en matière de contrôle des sites de stockage, la remise de rapports, la réparation d’éventuelles fuites et, enfin, l’établissement d’un cadre de responsabilité clair pour les agents pendant l’exploitation du site jusqu’à ce que la responsabilité soit transférée aux autorités nationales.

It is because the new Congolese Government quite rightly wanted to renegotiate the licence conditions to ensure more of the revenue went back to the Congolese state, and we suspended the signing of the contract until a satisfactory agreement had been reached between the promoter and the Congolese Government.
Parce qu'à juste titre, le nouveau gouvernement congolais a voulu renégocier les conditions de la licence, de manière à faire en sorte que les revenus reviennent davantage à l'État congolais, et nous avons suspendu la signature du contrat jusqu'au moment où un accord satisfaisant sera intervenu entre le promoteur et le gouvernement congolais.