Traduction de «new legislation someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm prepared to go along with this if someone can assure me that resources will be specifically targeted to 16 and 17 year olds, the most difficult cases, that steps will be taken to rehabilitate them until the ages of 18 or 19. If someone can assure me that the new legislation will result in new resources being made available in a number of provinces, then I will view this as a positive initiative.
Si on me dit oui, je vais dire d'accord. Si on me dit qu'on est certain qu'avec l'adoption d'une telle loi, il y aura obligatoirement des ressources spécifiquement consacrées aux 16 et 17 ans, qui sont les cas les plus difficiles, qu'on va prendre en charge leur réhabilitation jusqu'à 18 ou 19 ans, si on me dit que la nouvelle loi va susciter ces ressources qui n'existent pas actuellement dans plusieurs provinces, je reconnaîtrai que c'est positif.

For instance, we received a letter from someone asking whether the new legislation meant that if you wanted to help a family member incarcerated in Mexico or elsewhere, you would have to mount a publicity campaign or donate to a specific political party in order to influence the level of intervention.
Par exemple, quelqu'un nous a écrit dans ce contexte pour nous demander si cela voulait dire que si on voulait aider un membre de notre famille, qui est incarcéré au Mexique ou ailleurs, on devait faire une campagne publicitaire ou donner de l'argent à un parti politique en particulier pour pouvoir mousser notre capacité d'intervention.

In other words, to be clear, under the new legislation, someone who buys a CD on which a company has installed a digital lock cannot get around this lock in order to transfer the content of the CD to another format without breaking the law.
En d'autres termes, pour être plus clair, en vertu de la nouvelle loi, la personne qui achète un CD sur lequel une société a installé une serrure numérique ne peut contourner cette serrure afin de transférer le contenu du CD sur un autre support sans contrevenir à la loi.

Third, Canadians want independent oversight — that is, someone to investigate complaints and ensure compliance with the new legislation and regulations by the private sector.
Troisièmement, les Canadiens veulent un organisme de surveillance indépendant, c'est-à-dire un organisme qui sera chargé d'examiner les plaintes et d'assurer le respect de la nouvelle loi et de la nouvelle réglementation par le secteur privé.

Mr. Spratt: It may save those specific offenders, but you may have someone who is dealing crack cocaine in schools and recruits someone and is also not captured by the new legislation.
M. Spratt : Cet élément permettrait aux délinquants en question d'échapper à la justice, mais il peut aussi s'agir d'une personne qui fait le trafic de cocaïne dans les écoles et qui recrute quelqu'un.