Traduction de «new legislation both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, significant differences exist with respect to both legislation and practice. Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.
Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.

In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).
Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).

This approach is related to the 'better regulation' approach and the impact assessments to be carried out on major new future initiatives, examining the economic, environmental and social consequences of new legislation and policy measures, catering both for shorter and long-term costs and benefits [18].
Cette approche est liée à la stratégie pour une meilleure réglementation et aux évaluations d'impact devant être réalisées pour de grandes initiatives nouvelles et futures, avec l'étude des conséquences économiques, environnementales et sociales de la nouvelle législation et des mesures politiques, en tenant compte à la fois des coûts et des avantages à court et long termes [18].

To translate this political commitment into action, the Commission has presented a Better Regulation Action Plan [68] and a Simplification Rolling Programme [69] that address both the preparatory phases of new legislation and the improvement of the existing Community 'acquis'.
Pour traduire en actes cet engagement politique, la Commission a présenté un plan d'action pour l'amélioration de la réglementation [68] et un programme glissant de simplification [69], qui visent à la fois les phases préparatoires des nouveaux actes législatifs et l'amélioration de l'acquis communautaire existant.

The new framework offers specific guidance to public administrations across Europe on how to improve governance and ensure that both existing and new legislation do not compromise interoperability of their digital services.
Le nouveau cadre présente des orientations spécifiques aux administrations publiques de toute l'Europe sur la manière d'améliorer la gouvernance et de veiller à ce que la législation en vigueur et la nouvelle législation n'aillent pas à l'encontre des efforts d'interopérabilité.

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

12. Reiterates that the administrative burden of new legislation to be imposed on business and public administration is a significant element assessed by IAs, and administrative and compliance costs should if possible be quantified; calls for consideration to be given to both administrative burden reduction and achieving the goals of legislation in order to ensure a balanced approach, and urges that the effects of new regulation on industry be thoroughly assessed with regard to the objectives of the Europe 2020 Strategy and the current discussions on a new industrial policy for Europe;
12. rappelle que la charge administrative liée à la nouvelle législation à appliquer au monde des affaires et à l'administration publique devrait constituer un élément clef évalué dans le cadre des études d'impact et que, si possible, les coûts administratifs et de mise en conformité devraient être quantifiés; demande un examen à la fois de la réduction des charges administratives et de la réalisation des objectifs de la législation afin d'assurer une approche équilibrée et demande instamment que les effets de la nouvelle réglementation sur l'industrie soient évalués en profondeur, dans l'optique des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la discussion actuelle entourant une nouvelle politique industrielle pour l'Europe;

15. Takes note of the headline target on employment rate for men and women; regrets that the quality of employment is not taken into account in this objective; reiterates that high quality employment should be a key priority of a 2020 strategy and that a stronger focus on well-functioning labour markets – both national and European – and on social conditions is vital in order to improve employment performance; calls, therefore, for a new legislative agenda to strengthen workers’ rights and working conditions, including a revision of the posting of workers directive and new or revised directives on minimum income schemes, working time, abusive individual dismissals, information and consultation, union recognition, cross-border collective agreements, equal treatment of atypical workers, equal pay, and labour inspections; furthermore believes that the new strategy must give much more emphasis on job quality and decent work, including the fight against precarious and undeclared work and the creation of conditions for reconciliation of work and private life; as well as ensuring that people who are currently excluded from the labour market can gain access; calls on the Commission to change its practice of considering this area only as being subject to Commission communications, and to propose flagship legislative initiatives to protect workers’ rights as a matter of urgency;
15. prend note du grand objectif concernant le taux d'emploi pour les hommes et les femmes; regrette que la qualité de l'emploi ne soit pas prise en considération dans cet objectif; rappelle qu'un haut taux d'emploi et la qualité de celui-ci doivent constituer les points essentiels d'une stratégie à l'horizon 2020 et que la priorité consiste à accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail – tant nationaux qu'européen – et aux conditions sociales afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi; en conséquence, appelle de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, ce qui passe notamment par une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail; estime, par ailleurs, que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur la qualité de l'emploi et le travail décent, y compris la lutte contre le travail précaire et le travail non déclaré ainsi que la création de conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail qu'ils puissent à nouveau y accéder; invite la Commission à changer son habitude de considérer ce domaine comme relevant uniquement de ses communications et à proposer de toute urgence des initiatives législatives phares visant à protéger les droits des travailleurs;

12. Stresses that possible future legislation establishing an EU PNR scheme as a new framework for EU police cooperation should contain provisions for periodic evaluation of its implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the FRA should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;
12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR de l'Union, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;

General provision introduced for authorised traders in line with policy under the authorised economic operator programme, in order to allow facilitations within this new legislation, both with regard to pre-arrival and pre-departure declarations and with regard to all other types of facilitation.
Dispositions générales introduites pour les opérateurs agréés, dans la ligne politique du programme des opérateurs économiques agréés, afin de permettre des facilités dans le cadre de cette nouvelle législation, à la fois en ce qui concerne les déclarations préalables à l'arrivée et préalables au départ, et tous les autres types de facilités.