Traduction de «new legal situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal situation of the postal sector | legal status of the postal sector
statut juridique du secteur postal

legal status | legal position | legal situation
situation juridique | situation légale

legal situation [ legal status ]
état du droit

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

declaration of a new legal status
jugement attributif | jugement constitutif

creation of a new legal person
création d'une personne morale nouvelle

new refugee situations
nouveaux mouvements de réfugiés

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.
Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.

The New Legal Framework should considerably simplify the necessary EU legislation compared to the present situation, for instance, in the case of the existing rules on cross-border credit transfers (see notably suggestions under Annex 14).
Ce nouveau cadre devrait simplifier considérablement la législation communautaire par rapport à la situation actuelle, par exemple dans le cas des virements transfrontaliers (voir également les suggestions formulées dans l'annexe 14).

Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.
Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.

With every new Treaty, the wording of the solemn undertaking was slightly adapted to the new legal situation.
À chaque nouveau traité, le texte de la déclaration solennelle a été légèrement adapté à la nouvelle situation juridique.

Such delegated acts shall be limited to situations of new or emerging risks, new or emerging animal diseases or pests of plants or where new legal requirements so warrant.
Ces actes délégués sont limités aux situations de risques nouveaux ou émergents, de maladies animales nouvelles ou émergentes ou d’organismes nuisibles aux végétaux nouveaux ou émergents ou aux situations dans lesquelles de nouvelles exigences légales le justifient.

An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.
Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.

As the current Commission, which took office on 10 February 2010, is the first Commission that works under the new Treaty of Lisbon, the wording of the solemn undertaking was adapted to the new legal situation and includes also a reference to the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission actuelle, qui a pris ses fonctions le 10 févier 2010, étant la première Commission à travailler dans le cadre du nouveau Traité de Lisbonne, les termes utilisés dans la déclaration solennelle ont été adaptés au nouveau cadre juridique et font également référence à la Charte des Droits Fondamentaux.

The new legal situation will benefit German taxpayers, German and foreign banks and also the German public sector banks themselves, since in the long term it cannot be in their interests to shield themselves from competition".
La nouvelle situation juridique profitera aux contribuables allemands, aux banques allemandes et étrangères et, finalement, même aux banques publiques elles-mêmes en Allemagne, car, à long terme, il ne saurait être dans leur intérêt de s'isoler face à la concurrence".

"The new legal situation at last creates fair competition on the internal market for financial services.
"La nouvelle situation juridique crée enfin les conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur le marché intérieur des services financiers.

These are complementary proposals which take account of the new legal situation created by the entry into force of the Treaty on European Union on 1 November 1993.
Il s'agit de propositions complémentaires qui tiennent compte de la nouvelle situation juridique créée par l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1993, du traité sur l'Union européenne.