Traduction de «new legal environment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legal, Environment and Transitional Economies Branch
Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition

Trust Fund for the Financing of the New International Environment Prize
Fonds d'affectation spéciale pour le financement du nouveau Prix international pour l'environnement

Australian New Zealand Environment Conservation Council
Australian New Zealand Environment Conservation Council

Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)
Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)

declaration of a new legal status
jugement attributif | jugement constitutif

creation of a new legal person
création d'une personne morale nouvelle

new security environment
nouveau contexte de sécurité (1) | nouvel environnement de sécurité (2)

new international security environment
nouvel environnement de sécurité international

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5..A new legal environment to ensure that third pillar law is applied in practice.
5..Un nouvel environnement juridique pour garantir l’application des instruments du troisième pilier dans la pratique.

5. A new legal environment to ensure that third pillar law is applied in practice
5. Un nouvel environnement juridique pour garantir l’application des instruments du troisième pilier dans la pratique

The purpose of this Communication is therefore to set out the Commission's strategy for the implementation of the Charter in the new legal environment existing since the entry into force of the Lisbon Treaty.
L'objectif de cette communication est de présenter la stratégie de la Commission pour la mise en oeuvre de la Charte dans le nouvel environnement juridique existant depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.

The main contribution for the New Legal Framework is an examination of the present legal environment for payments in order to identify legal or regulatory barriers hindering improvements in the efficiency of payment markets, systems, service providers and instruments.
La première chose à faire est d'examiner l'environnement juridique actuel des paiements afin d'identifier les obstacles juridiques ou réglementaires qui empêchent d'améliorer l'efficacité des marchés, systèmes, prestataires de services et instruments de paiement.

10. Observes with concern that the Final Report on "Grant Management" noted the need to reduce the "Time to Grant" and "Time to Close Negotiations" and the need to clarify some aspects of the Joint Undertaking's procedure for "Financial Viability Checks"; acknowledges the development of an action plan to address these recommendations, as well as taking into account the impact of the new legal environment and rules under Horizon 2020 and calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the results of its implementation;
10. s'inquiète du fait que le rapport final sur la gestion des subventions fasse état de la nécessité de réduire les délais d'engagement et les délais de clôture des négociations, ainsi que de préciser certains aspects de la procédure de contrôle de la viabilité financière appliquée par l'entreprise commune; constate qu'un plan d'action est en cours d'élaboration, qui vise à prendre en compte ces recommandations ainsi que l'incidence du nouveau cadre juridique et de la nouvelle réglementation instaurés par Horizon 2020, et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des résultats de sa mise en œuvre;

This recital explains the amendments proposed by Parliament that exceed those of the Commission in that they aim at a full alignment of Regulation (EC) No 1967/2006 to the new legal environment introduced by the Treaty of Lisbon.
Le présent considérant explique pourquoi les amendements proposés par le Parlement vont au-delà de ceux proposés par la Commission dans la mesure où ils visent à aligner complètement le règlement (CE) n° 1967/2006 sur le nouvel environnement juridique introduit par le traité de Lisbonne.

- The Proposal shall be considered in light of the new legal environment provided by the Lisbon Treaty which in its article 176 A stipulates "Union policy on energy shall aim, in the spirit of solidarity between Member States, to ensure security of energy supply in the Union".
- La proposition doit être examinée à la lumière du nouvel environnement juridique établi par le traité de Lisbonne, qui, à l'article 176 A, dispose que "la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres (...) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union".

The Lisbon Treaty gave us a new legal basis – Article 83. This gives us the means to establish a common approach with a view to creating a more dissuasive environment for traffickers and, at the same time, stronger protection for victims.
L’article 83 du traité de Lisbonne nous fournit une nouvelle base juridique et nous donne les moyens d’adopter une approche commune, plus dissuasive pour les trafiquants, mais qui protège mieux les victimes.