Traduction de «new law until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Sexual Assaults: the New Law
Agression sexuelle : la nouvelle loi

held to operate as new law
réputé de droit nouveau

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

new plea in law in the course of proceedings
moyen nouveau en cours d'instance

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reason this case was referenced was that it was an extraordinary case; it made new law until the court of appeal struck down the substance of it.
Si la cause en question a été citée en référence, c'est que c'est une cause extraordinaire; c'était un élément nouveau jusqu'à ce que le tribunal d'appel en casse la substance.

In actual fact, the new law passed by the Liberal government now says that a student cannot declare bankruptcy until 10 years after completing studies or finishing school.
En fait, la nouvelle loi que le gouvernement a fait adopter stipule maintenant qu'un étudiant ne peut déclarer faillite que dix ans après avoir terminé ses études ou quitté l'école.

I wish that we would apply – more widely than just in the field of fisheries – the principle that the best thing is not always to pass a new law until you have completely exhausted the legal powers that you already have.
Je voudrais que nous appliquions - plus largement qu’au seul secteur de la pêche - le principe selon lequel la meilleure chose à faire n’est pas toujours d’adopter une nouvelle loi, mais d’épuiser d’abord tous les pouvoirs juridiques dont nous disposons déjà.

The Senate also proposed amendments to delay the implementation of the new political financing laws until as late as 2008.
Le Sénat a également proposé des amendements visant à retarder jusqu'en 2008 la mise en oeuvre des nouvelles mesures législatives concernant le financement des partis politiques.

9. Expresses its deep concern at the fact that under the new legislation on civil society organisations more than 90 non-governmental organisations have been forced to cease their operations in Russia; urges the Russian authorities to speed up the registration procedures allowing in the meantime those organisations to carry out their activities until their application is correctly dealt with and brought into the register; calls on the Russian Government not to use the vagueness of the rules of the new law as a pretext to stop the critical voices of civil society;
9. exprime sa plus vive inquiétude devant le fait qu'en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 organisations non gouvernementales ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile;

10. Expresses its deep concern at the fact that, under the new legislation on civil society organisations, more than 90 non-governmental organisations have been forced to cease their operations in Russia; urges the Russian authorities to speed up the registration procedures, in the meantime allowing those organisations to pursue their activities until their application is correctly dealt with and entered in the register; calls on the Russian Government not to use the vagueness of the rules of the new law as a pretext to silence the critical voices of civil society;
10. exprime sa plus vive inquiétude devant le fait que, en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 ONG ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile;

We must now ensure that the new law be supported by whatever necessary funds are needed to implement and enforce the law and its regulations, especially with regard to the re-evaluation of pesticides that have been in the field for years and years and in special reviews (1250) [Translation] In closing, I wanted to recommend that, once the bill is passed, we follow its implementation very closely to ensure that it is as effective as possible, until we can definitely improve it in 2009.
Nous devons maintenant assurer que la nouvelle mesure législative sera accompagnée des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre et à son application de même qu'à l'application des règlements, particulièrement en ce qui concerne la réévaluation des pesticides qui sont utilisés depuis des années et en ce qui concerne les examens spéciaux (1250) [Français] En terminant, je voulais recommander qu'une fois le projet de loi adopté, nous suivions sa mise en vigueur de très près afin de nous assurer que la loi soit aussi efficace que possible et ce, en attendant que nous puissions la bonifier de façon décisive le temps venu, en 2009.

Amendment No 42 to Article 27a of Mrs Lambert’s report is concerned with addressing this issue, stating that, until the new state of residence starts to pay the allowance provided for by its own law, it is the previous state of residence which is to pay this allowance until the disabled person starts to draw it from the new state of residence.
L’amendement 42 à l’article 27a du rapport de Mme Lambert, qui a ce problème pour objet, stipule que, jusqu’à ce que le nouvel État de résidence commence à verser la prestation prévue par sa législation, c’est l’État de résidence initiale qui verse cette prestation jusqu’à ce que la personne invalide commence à la toucher de la part du nouvel État de résidence.

How does it function without the structure provided by organized political interests, without an election law, without even a new constitution until 1996?
Comment faire fonctionner cette institution en l'absence de structure émanant des intérêts politiques organisés, sans loi électorale et même en l'absence d'une nouvelle constitution depuis 1996?