Vertaling van "new law passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In February, Denmark passed a new law establishing the principle of gender mainstreaming and new institutional mechanisms for gender equality.
En février, le Danemark a adopté une nouvelle loi établissant le principe de l'intégration de la dimension de genre, ainsi que de nouveaux mécanismes institutionnels pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.

France announced at the same time its intention to pass a new law that is not yet adopted.
La France a annoncé par la même occasion son intention de faire passer une nouvelle loi, qui n'est cependant pas encore adoptée à ce jour.

M. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a Presidential Decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non‑compliance that can be considered disproportionate according to international standards; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the new law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly; whereas they have both urged the Egyptian authorities to consider amendments to the law;
M. considérant que le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; que cette loi sur les manifestations comprend des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être considérées comme disproportionnées au regard des normes internationales; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique; que tous deux ont prié instamment les autorités égyptiennes d'envisager de modifier la loi;

Economic crimes, unauthorised access and sabotage: Many countries have passed laws that address computer-specific economic crime and define new offences related to unauthorised access to computer systems (e.g., hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud [25]) and new forms of committing offences (e.g., computer manipulations instead of deceiving a human).
Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

3. Welcomes, in the light of the foregoing, the decision of the Valencian Regional Government to frame and pass a new law designed to replace the LRAU in order to avoid the acknowledged abuses in its application of the latter, and, in particular, the invitation by the President of the Region to Parliament to submit recommendations;
3. se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnues dans l'application de cette dernière, et, en particulier, de l'invitation du président de la région au Parlement européen à proposer des recommandations ;

If it comes to a conclusion that changes should be made or new laws passed we will simply get a recommendation.
Si cet organisme conclut que des changements devraient être faits ou de nouvelles lois adoptées, nous obtiendrons simplement une recommandation.

Since the granting of Royal Assent is designed in part to give the public notice of a new law passed by Parliament, initiatives are essential to enhance public knowledge of the significance and substance of the bills being assented to by developing public education and communication strategies in order to educate the public.
Étant donné que la sanction royale vise en partie à informer le public de l'adoption d'une nouvelle loi par le Parlement, il est essentiel de prendre des initiatives en vue de renseigner davantage le public sur l'importance et le contenu des projets de loi en élaborant des stratégies de sensibilisation et de communication à cet effet.

In October 2003, the Austrian parliament passed a new law on asylum which is considered by several NGOs, including the humanitarian organisation 'Caritas', as the most restrictive in Europe, especially as a result of two major new provisions in the law: the possibility of expelling the asylum seeker during the appeal procedure and the ban on submitting new evidence during the appeal procedure, owing to the fact that the appeal does not have suspensive effect and the difficulty of accepting new evidence after rejection of an application. This has been severely criticised by the UNHCR.
En octobre 2003, le Parlement autrichien a adopté une nouvelle loi sur l'asile considérée par plusieurs ONG, dont l'organisation humanitaire "Caritas", comme la plus restrictive d'Europe, en raison notamment de deux nouvelles dispositions majeures de cette loi: la possibilité de refouler le requérant d'asile pendant la procédure d'appel, et l'interdiction d'avancer des éléments nouveaux lors de la procédure d'appel, en raison du fait que l'appel n'a pas d'effet suspensif et de la difficulté de faire admettre un élément nouveau après un rejet de la demande, ce qu'a critiqué sévèrement le HCR.

J. whereas scarcely two months after the European Union praised Turkey for passing new laws to protect freedom of expression, the authorities in Ankara are using anti-terrorism legislation to prosecute Noam Chomsky´s Turkish publisher,
J. considérant qu'à peine deux mois après l'éloge rendu à la Turquie par l'Union européenne, pour l'adoption de nouvelles lois sur la liberté d'expression, les autorités d'Ankara ont brandi la loi contre le terrorisme pour poursuivre l'éditeur turc de Noam Chomsky,

The new law on aliens currently passing through the Greek parliament contains provision to this effect.
D’ailleurs, cette mesure est aussi prévue dans la nouvelle loi sur les étrangers, qui est votée ces jours-ci au parlement grec.