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Criminal act
Indictable offence
Indictable offense
NB Criminal Defence Lawyers Association
New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association

Traduction de «new indictable criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
NB Criminal Defence Lawyers Association [ New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association ]

Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick


New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel


indictable offence [ indictable offense | criminal act ]

acte criminel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Gill, your bill proposes to create a new indictable Criminal Code offence that would prohibit the recruitment, the solicitation, the encouragement, or the invitation of another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

Monsieur Gill, vous proposez dans votre projet de loi de créer un nouveau crime punissable en vertu du Code criminel, qui empêcherait quiconque de recruter une personne pour faire partie d’une organisation criminelle, ou de l’inviter ou de l’encourager à en faire partie, ou bien de la solliciter dans le but d’accroître la capacité de cette organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel.


It does so by proposing a new indictable offence: actively recruiting, soliciting, encouraging or inviting another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

Pour ce faire, il propose de créer une nouvelle infraction criminelle, soit le fait de recruter activement une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou de l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin, dans le but d'accroître la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.


The nuclear terrorism act introduces four new indictable offences into part 2 of the Criminal Code, making it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation, with the intent to compel a p ...[+++]

La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de cont ...[+++]


Bill C-49 proposes the creation of three new indictable Criminal Code offences to specifically denounce and deter human trafficking.

On propose dans le projet de loi C-49 la création de trois nouvelles infractions au Code criminel punissables par voie de mise en accusation afin de dénoncer la traite des personnes et de dissuader les gens de s'y livrer.


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27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for ...[+++]

27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de c ...[+++]


27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for ...[+++]

27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de c ...[+++]


26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for ...[+++]

26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de co ...[+++]


We're pleased to see that this bill is consistent with the thrust of our gang recruitment law that we proposed by creating a new indictable Criminal Code offence to prohibit recruiting or encouraging a person to join a criminal organization.

Nous sommes heureux de constater que ce projet de loi va dans le sens de la disposition législative relative au recrutement par les gangs que nous avons proposée parce qu'il crée un nouvel acte criminel prévu par le Code criminel qui interdit le fait de recruter une personne ou de l'inciter à faire partie d'une organisation criminelle.




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'new indictable criminal' ->

Date index: 2022-03-26
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