Vertaling van "new independent public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Independent States | NIS [Abbr.]
nouveaux Etats indépendants | NEI [Abbr.]

International Association for the Promotion of Cooperation with Scientists from the New Independent States of the Former Soviet Union | INTAS [Abbr.]
Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique | INTAS [Abbr.]

Conference on Assistance to the new Independent States
conférence sur l'assistance aux nouveaux Etats indépendants

Kyoto Conference on Cooperation for Immunization in the New Independent States
Conférence de Kyoto sur la coopération pour les activités de vaccination dans les États nouvellement indépendants

Inter-Agency Task Force on the New Independent States
Équipe spéciale interinstitutions sur les nouveaux états indépendants

Carlsson Commission New Independent Commission
Commission Carlsson

Papua New Guinea [ Independent State of Papua New Guinea | New Guinea ]
Papouasie - Nouvelle-Guinée [ État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée ]

New Brunswick Public Library Service [ NBPLS | New Brunswick Library Service | Central Library Services | New Brunswick Public Library Commission ]
Service des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick [ SBPNB | Service des bibliothèques du Nouveau-Brunswick | Services de la bibliothèque centrale | New Brunswick Public Library Commission ]

Independent State of Papua New Guinea | Papua New Guinea [ PG; PNG ]
Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée | Papouasie-Nouvelle-Guinée [ PG; PNG ]

new public health
nouvelle santé publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entrust a single institution with the task to coordinate the fight against corruption, to assist and coordinate the efforts in different sectors, report on the results of the anti-corruption strategy in all public bodies, and support a new independent monitoring system involving civil society.
Attribution de la coordination de la lutte contre la corruption à une institution unique, qui devra contribuer aux efforts déployés dans différents secteurs et coordonner ceux-ci, faire rapport sur les résultats de la stratégie de lutte contre la corruption au sein de l’ensemble des organismes publics et encourager la mise en place d’un nouveau système de suivi indépendant associant la société civile.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

At the EU-Western Balkans Media Days that took place on 9 - 10 November in Tirana, Albania, the Commission announced that it will invest in new initiatives to support independent journalism, sustainable media outlets, and boost regional cooperation among public service media.
À l'occasion de la conférence «Media Days» UE-Balkans occidentaux qui s'est tenue les 9 et 10 novembre à Tirana, en Albanie, la Commission a annoncé qu'elle investirait dans de nouvelles initiatives destinées à soutenir le journalisme indépendant et des médias durables, et qu'elle encouragerait la coopération régionale entre les médias de service public.

A new independent, regionally based, non-profit co-operative housing agency will offer the federal government an affordable way to protect public investment in co-op housing and to ensure that public funds directed to co-op programs are spent as intended and properly accounted for.
Une nouvelle agence sur le logement coopératif, qui sera indépendante, régionale et à but non lucratif, offrira au gouvernement fédéral un moyen abordable de protéger l'investissement public dans le logement coopératif et de s'assurer que les fonds publics affectés aux programmes coopératifs sont dépensés comme prévu et que les dépenses peuvent être justifiées.

As you heard earlier today from David Brown of the OSC, one of our most significant initiatives was launched on July 17 with the announcement of our new independent public oversight for auditors of public companies.
Comme David Brown de la CVMO vous l'a dit tout à l'heure, le 17 juillet, nous avons annoncé l'une de nos plus importantes mesures, l'établissement d'un nouveau système de surveillance publique indépendante pour les vérificateurs de sociétés cotées.

Last summer, the Canadian Securities Administrators, the Office of Superintendent of Financial Institutions and the CICA announced the creation of a new independent Canadian public oversight board for auditors of public companies.
L'été dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, le Bureau du surintendant des institutions financières et l'ICCA ont annoncé la création d'un nouvel organe canadien indépendant de contrôle public des vérificateurs des sociétés ouvertes.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

The 2016 Justice Scoreboard further develops a comprehensive overview of the functioning of national justice systems: new quality indicators have been introduced, for example on user surveys in Member States, the availability of legal aid and the existence of quality standards; indicators on independence have been enriched, including with new Eurobarometer surveys on the perception of independence of courts and judges among the general public and companies; a deeper insight into certain areas such as electronic communication is provided.
L'édition 2016 du tableau de bord présente un aperçu complet du fonctionnement des systèmes de justice nationaux: de nouveaux indicateurs de la qualité ont été retenus, par exemple les enquêtes menées auprès des usagers dans les États membres, la disponibilité d'une aide juridictionnelle et l'existence de normes de qualité; les indicateurs relatifs à l'indépendance ont été enrichis, notamment à l'aide de nouvelles enquêtes Eurobaromètre sur la perception de l'indépendance des juridictions et des juges par le grand public et les entreprises; et l’analyse de certains domaines comme les communications électroniques est approfondie.

The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.24 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.
Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC 24. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.

The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.12 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.
Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC12. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.