Traduction de «new gatt agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new technology agreement | technology agreement
accord technologique

Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

Canada--New Brunswick Agreement on Soil Conservation
Entente auxiliaire Canada/Nouveau-Brunswick sur la conservation des sols

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]
GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]

General Agreement on Tariffs and Trade GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) a reasoned analysis of the link between the redundancies and the major structural changes in world trade patterns, or the serious disruption of the local, regional or national economy caused by an unexpected crisis, or the new market situation in the agricultural sector in the Member State and resulting from the effects of a trade agreement initialled by the European Union in accordance with Article XXIV of the GATT or a multilateral agreement initialled within the World Trade Organisation as per Article 2(c).
(a) une analyse argumentée du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, ou une grave détérioration de la situation économique locale, régionale ou nationale à la suite d'une crise imprévue, ou une nouvelle situation du marché dans le secteur agricole de l’État membre et résultant des effets d’un accord commercial paraphé par l’Union européenne conformément à l’article XXIV du GATT ou d’un accord multilatéral conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, conformément à l’article 2, point c).

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and New Zealand pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

– having regard to the draft Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and New Zealand pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union (06537/2011),
– vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (06537/2011),

– having regard to the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and New Zealand pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union (06537/2011),
– vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (06537/2011),

C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically unattractive,
C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique,

This is so much the case that, in the new GATT agreement signed in 1994, the so-called superior level of government—which term, we all agree, has no connection with reality—is obliged to use the means available to it to ensure that the local, or inferior levels comply with the agreements signed by the central government.
Cela est tellement vrai que dans le nouvel accord du GATT, signé en 1994, le gouvernement dit supérieur — on s'entend que cette terminologie n'a rien à voir avec la réalité — a l'obligation de prendre les moyens à sa disposition pour que les gouvernements locaux ou inférieurs se conforment aux ententes signées par le gouvernement central.

Canada has signed some very good trade agreements internationally. We have signed the new GATT agreement, the Uruguay round.
Le Canada a signé de très bons accords de commerce internationaux, dont le nouvel accord du GATT, l'Uruguay round, l'ALENA et, avant ça, l'Accord de libre-échange canado-américain.

First, the new GATT agreement contains a number of rules against trade distorting export subsidies, including the WGTA, which all parties have recognized has been a distorting mechanism.
Premièrement, le nouveau GATT renferme un certain nombre de règles interdisant les subventions à l'exportation qui faussent les échanges, dont la LTGO, reconnue par toutes les parties comme ayant un effet de distorsion.

In 1994 Canada and the United States and over 100 countries signed a new GATT agreement aimed at reducing trade barriers and increasing market access over time.
En 1994, le Canada, les États-Unis et plus d'une centaine de pays ont ratifié le nouvel accord du GATT qui vise à réduire les barrières tarifaires et à accroître graduellement les échanges commerciaux.

Canadian dairy farmers are urging the Canadian government not to give in to Washington, which is trying to pressure the government into going back to the negotiating table for tariffs on dairy products, following the implementation of the new GATT agreements.
Les producteurs laitiers canadiens exhortent le gouvernement canadien à ne pas céder aux pressions de Washington qui demande au gouvernement d'amorcer des négociations concernant les tarifs sur les produits laitiers à la suite de l'entrée en vigueur des nouveaux accords du GATT.