Traduction de «new funding formula must abandon » (Anglais → Français) :

Getting back to the need for a funding reform, Liberals also strongly support the recommendation that any new funding formula must abandon the old model of grants and contributions in favour of multi-year, statutory funding based on real costs that is predictable and sustainable.
Pour revenir à la nécessité d'une réforme du financement, les libéraux appuient vigoureusement la recommandation voulant qu'on délaisse le modèle des subventions et des contributions au profit d'un financement pluriannuel obligatoire prévisible et durable, axé sur des coûts véritables.

Unfortunately, we have noted that the new funding formula for the Canada periodical fund does not take into account the situation facing our French-language weekly paper, La Liberté, whose funding will be cut by 50% by 2013.
Nous regrettons de constater que la nouvelle formule de financement du Fonds canadien pour les périodiques ne tient pas compte de la réalité de notre hebdomadaire de langue française La Liberté, dont le financement a été réduit de 50 % d’ici 2013.

—we believe that a new funding formula, negotiated by the parties and based on real cost drivers, must be developed to replace the current system of contribution agreements.
[.] nous croyons qu’une nouvelle formule de financement négociée par les parties et fondée sur des inducteurs de coûts réels, doit être élaborée pour remplacer le système actuel des accords de contribution.

For this reason the national panel recommended the following steps be taken immediately in the upcoming budget: a new funding formula, coupled with new standards of accountability for expenditures and results is developed; increase education funding in the 2012-13 school year by an amount equal to the percentage increase for provincial schools; increase teacher and administration compensation to a level equivalent to provincial schools in order to recruit and retain educators; and make an immediate investment in the early literacy programs.
Voilà pourquoi le panel national a recommandé que les mesures suivantes soient mises en place dès le prochain budget: mettre en place un nouveau modèle de financement, conjugué à des normes de reddition de comptes, tant pour les dépenses que pour les résultats; accroître le financement destiné à l’éducation pour l’année scolaire 2012-2013 d’un pourcentage égal au pourcentage de l'augmentation accordée aux écoles publiques de la province; augmenter le salaire des enseignants et des administrateurs afin qu’il rejoigne celui de leurs homologues provinciaux pour embaucher et conserver les éducateurs et investir immédiatement dans des programmes d'alphabétisation chez les jeunes enfants.

takes the view that, with respect to the climate and energy target (reducing greenhouse gas emissions by 20 %, increasing the share of renewable energy sources to 20 % and improving energy efficiency by 20 %), enhanced environmental quality must remain a priority in the Structural Fund programmes in all the Member States and points out that around third of the total cohesion resources (EUR 105 billion) is being deployed to this end in the current funding period; also points out that the creation of new funding instruments in the area of climate policy at international level must not lead to cuts in resources for cohesion policy; and renews its request that the overall balance of investments should not result in additional greenhouse gas emissions;
est d'avis qu'en ce qui concerne l'objectif relatif au climat et à l'énergie (réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la part des énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique de respectivement 20 %), l'amélioration de la qualité de l'environnement doit continuer de constituer une priorité des programmes des Fonds structurels dans tous les États membres, et constate qu'au cours de la période de programmation actuelle, environ un tiers des fonds destinés à la cohésion (soit 105 milliards d'euros) est consacré à cette priorité; considère par ailleurs que la création de nouveaux instruments de financement dans le domaine de la politique climatique au niveau international ne doit pas amputer les moyens alloués à la politique de cohésion; rappelle dans le même esprit l'appel lancé pour que le bilan des investissements n'entraîne pas d'émissions additionnelles de gaz à effet de serre;

J. whereas the new Financial Framework for 2007-2013 provides not only for the strengthening of existing programmes and Funds for the integration of immigrants but also for new initiatives such as the Framework Programme on solidarity and the management of migration flows (which includes the Integration Fund for third-country nationals, the External Borders Fund and the Refugee Fund), which must incorporate the gender dimension and the best possible integration of women immigrants,
J. soulignant que le nouveau cadre financier 2007-2013 prévoit, au-delà d'un renforcement des programmes et des Fonds existants en faveur de l'intégration des immigrants, l'instauration de nouvelles initiatives comme le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (qui couvre le Fonds d'intégration des ressortissants des pays tiers, le Fonds européen pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour les réfugiés) qui devrait intégrer la dimension de genre et garantir l'insertion optimale des femmes migrantes,

To that end the European Parliament said that a new complementary approach must be based on the managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the EU for which purpose there should be devised a legislative instrument and the inclusion of a specific financial chapter in the new European Refugee Fund.
Dans ce but, le Parlement européen a déclaré qu'une nouvelle approche complémentaire devait se fonder sur l'arrivée organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et l'inclusion d'un chapitre financier spécifique dans le nouveau Fonds européen pour les réfugiés.

To take account of this new presentation, the text of Article 31 of Regulation (EC) No 2201/96, which identifies the expenditure to be funded by the Guarantee Section of the European Agriculture Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), must be amended.
Il convient de rectifier, pour tenir compte de cette nouvelle présentation, le texte de l'article 31 dudit règlement (CE) n° 2201/96, qui fixe les dépenses dont le financement est assuré par la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

To achieve this, new funding is needed, partners must become more involved, and quality criteria must be established.
Pour cela, de nouveaux financements, une plus forte implication des partenaires et l'établissement de critères de qualité sont nécessaires.

Mr. Tom Scott, of the Treasury Board Secretariat, provided some clarifications on how the Public Service Commission is funded, particularly in light of comments made by Ms. Barrados about seeking new funding formulas, notably about cost recovery for some products and services delivered by the Commission to departments and agencies.
M. Tom Scott, du Secrétariat du Conseil du Trésor, a apporté des précisions sur le mode de financement de la Commission de la fonction publique, à la lumière des déclarations de Mme Barrados au sujet de la recherche de nouveaux mécanismes de financement, notamment le recouvrement des coûts de certains produits et services fournis par la Commission aux ministères et organismes.