Traduction de «new framework contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A New Framework for Resourcing the Workforce - The Report of the Consultative Review of Staffing [ A New Framework for Resourcing the Workforce ]
Un nouveau cadre de renouvellement du personnel - Rapport sur l'Examen consultatif de la dotation [ Un nouveau cadre de renouvellement du personnel ]

framework agreement | framework contract
accord-cadre | contrat-cadre

framework contract | open-end contract
contrat-cadre

new framework for cooperation
cadre rénové de coopération

New Government Contracts Regulations and Treasury Board Contracts Directives
Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés

A new framework for economic policy [ Agenda, jobs and growth ]
Un nouveau cadre de la politique économique [ Programme : emploi et croissance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Technical assistance activities financed under the “TA Action Programme 2004-2006” are a follow-up of the TA Action Programme 2001, albeit focusing only Bulgaria and Romania, and incorporates new framework contracts for the appraisal of ISPA project proposals previously financed outside the Action Programmes.
- les mesures d'assistance technique financées dans le cadre du "programme d'action AT 2004-2006" s'inscrivent dans le sillage du programme d'action AT 2001, mais ne concernent que la Bulgarie et la Roumanie et intègrent de nouveaux contrats-cadres pour l'évaluation des propositions de projet ISPA précédemment financées en dehors des programmes d'action.

3. A contract or a specific contract under a framework contract may be modified without a new procurement procedure in any of the following cases:
3. Un marché ou un marché spécifique relevant d'un contrat-cadre peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants:

From the 1999 budget of the Cohesion Fund EUR157 412 was committed for technical assistance measures and studies, slightly less (down 10%) than in 1998 because a number of the framework contracts for technical assistance in the areas of concern to the Fund are multi-annual contracts which were still in force and did not require new commitments.
Un montant de 157.412 euros a été engagé au titre du budget de 1999 du Fonds de cohésion pour des mesures d'assistance technique et études. Un montant légèrement en baisse (-10 %) par rapport à l'année précédente. Ce montant est assez réduit car plusieurs contrats-cadres d'assistance technique sont des contrats pluriannuels toujours en vigueur, sans besoins de nouveaux engagements financiers.

Another important improvement will include clearer rules on the definition of public service obligations and their scope of application as well as a new framework guaranteeing that railway operators will encounter non-discriminatory access conditions to rail rolling stock that will incentivise them to participate in tender procedures for a rail public service contract.
Le paquet introduit une autre amélioration importante en ce qu'il prévoit des règles plus claires sur la définition des obligations de service public et sur leur champ d’application, doublées d’un nouveau cadre garantissant des conditions d'accès au matériel roulant non discriminatoires pour les opérateurs ferroviaires, les incitant ainsi à participer aux procédures d'appels d’offres pour l'octroi d'un contrat de service public ferroviaire.

– in 2012 the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; acknowledges that in line with the reporting to the Court, the contract was cancelled, the ranking corrected and a new contract was signed with the correct winning supplier;
– que celle-ci a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; que conformément à ce qui a été rapporté à la Cour, le contrat a été annulé, le classement rectifié et un nouveau contrat passé avec le fournisseur réellement arrivé en tête;

7. Notes the irregularity identified by the Court of Auditors with respect to a procurement procedure (use of a framework contract beyond its maximum value); emphasises, in particular, that the Agency should have launched a new public procurement procedure for a new framework contract as soon as possible; takes note nevertheless of the Agency’s justification which emphasises the need to make further use of this framework contract to replace the subsidy scheme without impacting adversely on the Agency’s activities;
7. prend acte de l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l'Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l'activité de l'Agence;

7. Notes the irregularity identified by the Court of Auditors with respect to a procurement procedure (use of a framework contract beyond its maximum value); emphasises, in particular, that the Agency should have launched a new public procurement procedure for a new framework contract as soon as possible; takes note nevertheless of the Agency's justification which emphasises the need to make further use of this framework contract to replace the subsidy scheme without it impacting adversely on the Agency's activities;
7. prend acte de l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l'Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l'activité de l'Agence;

14. Ascertains from the Annual Activity Report that, in addition to the 165 specific contracts concluded under framework contracts, 70 new procurement contracts exceeding EUR 25 000 in value were concluded by the Agency during 2010;
14. relève, dans le rapport annuel d'activité, qu'en plus des 165 contrats spécifiques conclus en application des contrats-cadres, 70 nouveaux marchés d'une valeur dépassant 25 000 EUR ont été conclus par l'Agence au cours de l'année 2010;