Traduction de «new formal notification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal notification of layoff [ formal notification of lay-off | formal lay-off notification | formal layoff notification ]
avis officiel de licenciement

formal notification of layoff [ formal notification of lay-off ]
avis officiel de mise à pied

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal notification of investigation | notification of investigation
avis d'ouverture d'enquête

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

Notification of new substances | NONS [Abbr.]
notification des nouvelles substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament, as is currently being discussed by the institutions in anticipation of the new external financing instruments 2014-2020, would be an important step towards a more effective use of Parliament’s scrutiny powers;
2. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement, questions qui font actuellement l'objet de discussions entre les institutions en prévision des nouveaux instruments de financement externe pour la période 2014-2020, constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement;

The system of automatic recognition on the basis of harmonised minimum training requirements depends on the timely notification of new or changed evidence of formal qualifications by the Member States and their publication by the Commission.
Le système de reconnaissance automatique sur la base d’exigences minimales harmonisées en matière de formation dépend de la notification en temps utile, par les États membres, des nouveaux titres de formation et des modifications apportées aux titres de formation existants et de leur publication par la Commission.

(16) The system of automatic recognition on the basis of harmonised minimum training requirements depends on the timely notification of new or changed evidence of formal qualifications by the Member States and their publication by the Commission.
(16) Le système de reconnaissance automatique sur la base d'exigences minimales harmonisées en matière de formation dépend de la notification en temps utile, par les États membres, des nouveaux titres de formation et des modifications apportées aux titres de formation existants et de leur publication par la Commission.

The objective of a single electronic window for providing information to port authorities, so that the same data do not have to be submitted multiple times, requires that the list of reporting and notification formalities referred to in Article 2 is updated as and when the IMO adopt new or modified FAL forms.
Si l'on veut disposer d'un guichet électronique unique de renseignement des autorités portuaires afin de ne pas devoir transmettre les mêmes informations à de multiples reprises, il faut que la liste des formalités déclaratives et de notification visées à l'article 2 soit mise à jour chaque fois que l'OMI adopte de nouveaux formulaires FAL ou modifie des formulaires existants.

We'd also seek an amendment to sections 73 and 74 to ensure there is a post-categorization process as well as a form to have appropriate risk assessments conducted, and then we'd also like to see section 81 amended, which is very important, so that all substances in the Food and Drugs Act products are formally subject to CEPA's NSNs, the new substances notification assessments regulations.
Nous voudrions aussi faire modifier les articles 73 et 74, pour nous assurer qu'il existe un procédé de postcatégorisation ainsi qu'un formulaire pour faire procéder à des évaluations du risque appropriées, puis nous souhaiterions aussi que l'article 81 soit modifié, ce qui est très important, pour que toutes les substances contenues dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues soient officiellement assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE.

The CEPA ICG has also been participating in international discussions with Environment Canada and Health Canada that have been going on for a number of years. This has resulted in both formal and informal arrangements for the sharing of assessment data among regulators to streamline the process for the notification and assessment of new substances.
Le Groupe de coordination de l'industrie pour la LCPE a également participé aux côtés d'Environnement Canada et de Santé Canada à des discussions internationales, dont ont résulté des ententes formelles et informelles sur la communication des données inhérentes aux évaluations entre les organismes de contrôle, en vue de simplifier les processus de déclaration et d'évaluation des substances nouvelles.

The new system will also, for the first time, allow the merging parties a more pro-active role in discussions regarding a possible referral and enable them to initiate a referral process prior to any formal notification.
Dans le cadre du nouveau système, les parties à la concentration pourront également, pour la première fois, intervenir à un stade plus précoce dans les discussions concernant la possibilité d'un renvoi et ouvrir une procédure de renvoi préalablement à toute notification formelle.

In its decision, the Commission states that, if the Spanish authorities wish to prolong the REF scheme, they must give a new formal notification under Article 93(3) of the Treaty, which lays down that a Member State must not put its proposed aid measures into effect before the Commission has taken a final decision.
Dans sa décision, la Commission souligne que si elles souhaitent prolonger ce régime REF, les autorités espagnoles devront procéder à une nouvelle notification formelle à la Commission - en vertu de l'article 93§3 du Traité, qui dispose notamment qu'un Etat membre ne peut mettre à exécution une mesure d'aide publique avant la décision finale de la Commission.

The Community member states have now received formal notification of two directives in the telecommunications sector which mark the beginning of a new era in European telecoms and the creation of a single market in this sector.
Deux Directives marquant l'aube d'une nouvelle ère pour les télécommunications européennes et la création d'un marché unique dans ce secteur viennent d'être notifiées formellement aux Etats membres de la Communauté.