Vertaling van "new fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Fiscal Year stamp
estampille Nouvelle année financière

new year [ new fiscal year ]
nouvel exercice [ nouvelle année financière ]

Strengthening Aboriginal Governance/A New Fiscal Relationship Theme Group
Groupe chargé de renforcer l'exercice des pouvoirs par les Autochtones et de créer une nouvelle relation financière

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

handle a request for new product items | work on requests for new product items | handle requests for new product items | handling requests for new product items
gérer les demandes de nouveaux produits

look for new treatments for blood related disorders | research new treatment for blood-related disorders | analyze new methods to cure blood related disorders | research new treatments for blood related disorders
rechercher de nouveaux traitements pour les troubles sanguins

invent new fight actions | plan new combat movements | create new fight sequences | create new sequences for fights
créer de nouvelles séquences de combat

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.
Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

new value (1) | value as new (2)
valeur à l'état neuf | valeur à neuf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

The Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU will contain the new fiscal adjustment path and the new deadline for correcting the excessive deficit.
La décision du Conseil prise en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE précisera une nouvelle trajectoire d’ajustement et un nouveau délai pour corriger le déficit excessif.

Therefore a new deadline to correct the excessive deficit, including a new fiscal path, is needed.
Un nouveau délai pour corriger le déficit excessif, y compris une nouvelle trajectoire budgétaire, est donc nécessaire.

Following the Council decision, the Commission recommends to cancel fines and to set new fiscal paths for Spain and Portugal
À la suite de la décision du Conseil, la Commission recommande d'annuler les amendes et de fixer de nouvelles trajectoires budgétaires pour l’Espagne et le Portugal

Following the Council decision of 12 July 2016 that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Commission today recommends a new fiscal adjustment path for both countries.
À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'ont pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission recommande aujourd’hui une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour ces deux pays.

Recommends that Member States proceed carefully when altering existing taxes and introducing new taxes, ensuring that this is done in a growth-friendly way and that citizens and the business sector have sufficient time and adequate means to prepare themselves before the new fiscal measures enter into force;
recommande aux États membres d'agir avec prudence lorsqu'ils modifient des impôts existants et mettent en place de nouveaux impôts, en veillant à ce que cela n'entrave pas la croissance et à ce que les particuliers et les entreprises disposent d'un délai suffisant et de moyens adéquats pour se préparer avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales;

Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;
exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

The Commission proposes three options, which all maintain the current GNI-based resource and traditional own resources but replace the statistical VAT-based resource with a new fiscal resource.
Pour la Commission, il y a trois options. Toutes les trois maintiennent la ressource RNB actuelle ainsi que les ressources propres traditionnelles, mais le taux sur la valeur ajoutée (TVA) statistique serait remplacé par la nouvelle ressource fiscale.

In order to exploit the job creation potential of the services sector, new fiscal measures and venture capital support measures have been adopted to complement the programme to employ young people in the services sector, but they do not appear to go far enough to address the issues.
En vue d'exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services de nouvelles mesures fiscales et de soutien du capital risque ont été adoptées en complément du programme d'emploi des jeunes dans le secteur des services.

Taxation: the Treaty does not establish new fiscal rights or obligations.
Fiscalité: le traité ne crée pas de nouveaux droits ou nouvelles obligations fiscales.