Vertaling van "new financial rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new intervention rules
modulation de l'intervention

Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]
règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]

New Brunswick Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

new financial service
nouveau service financier

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

Federal/Provincial/Territorial Task Force on New Financial Mechanisms for Mining Communities
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les nouveaux mécanismes de financement des collectivités minières

Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System
Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar

financial rule
règle de gestion financière

start-up aid | financial aid to start new projects
aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to note that the amendment of the SJU Regulation, transforming the SJU into an EU body, slowed down the setup process, namely because of the need to adopt new financial rules, new staff contracts and accounting principles required for EU bodies.
Il convient de noter que la modification du règlement sur la SJU , qui transforme la SJU en un organisme de l'UE, a ralenti le processus de mise sur pied, notamment en raison de la nécessité d'adopter le nouveau règlement financier, les nouveaux contrats de travail avec le personnel et les nouveaux principes comptables exigés pour les organismes de l'UE.

18. Such a process will not require new financial rules, as Structural Funds will still be used inside the Union, and external funds outside.
18. Ce processus ne requerra pas l'adoption de nouvelles règles financières étant donné que les fonds structurels resteront d'application dans l'Union et que des fonds externes seront utilisés en dehors de l'Union.

The introduction of new financial rules has had a profound effect on the execution modalities for all programmes financed from the budget line.
L'introduction de nouvelles règles financières a eu une profonde incidence sur les modalités d'exécution de tous les programmes financés sur la ligne budgétaire.

New EU rules to block artificial tax arrangements, as well as new transparency requirements for financial accounts, tax rulings and multinationals' activities have already been agreed and are progressively entering into force.
De nouvelles règles de l'Union visant à empêcher les dispositifs fiscaux artificiels, ainsi que de nouvelles exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales ont déjà été adoptées et entrent en vigueur progressivement.

7. Welcomes the new financial rules applicable to the agencies which are simplified and expects that this will allow the agencies' administrative staff costs to be reduced; reiterates its call on the Commission to encourage the agencies to use the simplification option as regards recruitment procedures where the standard procedure is designed for a larger scale organisation and presents an excessive burden for the agencies;
7. salue les nouvelles règles financières applicables aux agences, qui ont été simplifiées, et espère qu'elles permettront de réduire les frais administratifs de personnel des agences; invite à nouveau la Commission à encourager les agences à privilégier la simplification dans le cas de procédures de recrutement où la procédure standard est conçue pour une organisation de plus grande ampleur et représente une charge excessive pour les agences;

91. Regrets that the EDF have not been included in the general budget in the new financial rules applicable to the general budget of the Union (Regulation (EU, Euratom) No 966/2012);
91. déplore que le FED n'ait pas été inclus dans le budget général dans le cadre des nouvelles règles financières applicables au budget général de l'Union européenne (règlement (UE, Euratom) n° 966/2012);

Although the Commission proposal presents a good starting basis for the establishment of the EVHAC, your Rapporteur would like to improve it further by aligning it more closely to the new financial rules applicable to the general budget of the Union (Regulation No. 966/2012), especially relatively to the powers of the Commission to set up and manage an EU Trust Fund in the framework of humanitarian aid.
Bien que la proposition de la Commission constitue un bon point de départ pour la création du CVEAH, votre rapporteure souhaiterait l'améliorer en l'alignant davantage sur les nouvelles règles financières applicables au budget général de l'Union (règlement n° 966/2012), en particulier en ce qui concerne les pouvoirs de la Commission qui l'habilitent à mettre en place et à gérer un fonds fiduciaire européen dans le cadre de l'aide humanitaire.

New EU rules to fight insider dealing and market manipulation in Europe's financial markets take effect // Brussels, 1 July 2016
Entrée en application de nouvelles règles de l’UE pour lutter contre les opérations d’initiés et les manipulations de marché sur les marchés financiers européens // Bruxelles, le 1er juillet 2016