Vertaling van "new expenditure schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new expenditure | new spending
dépense nouvelle

new expenditure on old wells or shafts
dépenses nouvelles relatives aux puits déjà forés

new expenditure
dépenses nouvelles

new import scheme aimed at subsequent liberalisation
nouveau régime d'importation à titre expérimental

new public scheme
nouveau régime public

New Expenditures Management System
Nouveau système de gestion des dépenses

New Considerations on Empirical Analysis of the Determinants of Canadian Provincial Government Health Expenditures: 1966-1998
Nouvelles considérations sur l'étude empirique des dépenses de santé au Canada : 1966-1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It does not for example require the Commission to estimate the cost of administrative and control systems, the likely rate of non-compliance, and set out the options for simplification considered when putting forward any new expenditure schemes (for example when considering Union spending programmes from 2014 onwards).
Il ne prévoit pas, par exemple, que la Commission doive évaluer le coût des systèmes administratifs et de contrôle, le taux probable de non-conformité et établir les possibilités de simplification envisagées lorsqu’elle propose de nouveaux régimes de dépenses (par exemple lors de l’examen des programmes de dépenses de l’Union à partir de 2014).

86. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;
86. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;

87. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;
87. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;

§ Any kind of expenditure related to property is now subject to the new rules and Member States are given the option to bring any other type of goods within this new scheme.
§ Tout type de dépenses lié à l'immobilier est maintenant soumis aux nouvelles modalités et les États membres ont la possibilité de soumettre tout autre type de biens à ce nouveau régime.

However, in the case of the measure provided for in Articles 33h of Regulation (EC) No 1257/1999, the new Member States shall convert expenditure incurred in national currency into euro using the exchange rate applicable to direct support schemes.
Toutefois, en ce qui concerne la mesure prévue à l'article 33 nonies du règlement (CE) n° 1257/1999, les nouveaux États membres convertissent en euros les montants des dépenses effectuées en monnaie nationale en utilisant le taux de change applicable pour les régimes de soutien direct.

A French scheme was aimed at overcoming the financial difficulties inherent in the launching of new routes by granting degressive aid over a maximum of three years, limited to 30 % of eligible operational expenditure and capped at absolute value.
Un régime français visait à pallier les difficultés financières inhérentes au lancement de nouvelles lignes en octroyant des aides dégressives d'une durée maximale de trois ans, plafonnées à 30 % des dépenses opérationnelles éligibles et plafonnées en valeur absolue.

It is proposed that 60 % of that producer-support expenditure, per Member State, would be transferred to the single farm payment scheme, in the form of new entitlements.
Il est proposé que 60% de ces dépenses d'aide au producteur, par État membre, soient transférés vers le régime de paiement unique par exploitation, sous forme de nouveaux droits.

For that reason, the Commission proposes to transfer the part of the EAGGF expenditure for cotton, which was destined to producer support during the reference period, into the funding of two producer income support measures, namely, the single farm payment scheme and a new production aid, granted as an area payment.
La Commission propose par conséquent de transférer la partie des dépenses du FEOGA pour le coton, destinée à l'aide aux producteurs au cours de la période de référence, vers le financement de deux mesures d'aide au producteur, à savoir, le régime de paiement unique par exploitation et une nouvelle aide à la production, accordée en tant que paiement à la surface.

With a view to the financing of the new scheme, your rapporteur also supports the maintenance of the annual fund established in the previous regulations, and also calls for financial guarantees to cover the cost of the new actions and the additional expenditure entailed by the accession of new Member States to the European Union.
Le rapporteur souscrit en outre au maintien du fonds annuel prévu dans les règlements précédents pour le financement du nouveau système proposé par la Commission. Elle demande également les garanties financières nécessaires pour couvrir le coût des nouvelles actions ainsi que les dépenses additionnelles qui résulteront de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.