Traduction de «new electoral boundaries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Electoral Boundaries and Representation Commission [ Electoral Boundaries and Representation Commission ]
Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick [ Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ]

A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission
La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

data for setting out the new boundaries
cotes d'implantation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since new electoral boundaries readjustment legislation had not been passed by the stipulated June 22, 1995 deadline, the Speaker tabled the reports of all the electoral boundaries commissions in the House as required and the electoral boundaries were adjusted accordingly.
Puisqu’on n’adopta pas de nouvelle loi avant l’échéance du 22 juin 1995, le Président déposa à la Chambre les rapports de toutes les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, comme cela était exigé, et on rajusta les limites en conséquence .

The readjustment process was subsequently suspended by the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994, which provided for the suspension of the readjustment process until the earlier of the enactment of new electoral boundaries readjustment legislation or June 22, 1995.
En vertu de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, le processus fut donc suspendu jusqu’à la première de ces deux dates : le jour de l’édiction d’une nouvelle loi sur la révision des limites des circonscriptions ou le 22 juin 1995.

Mr. Lee: To wrap up, because there is another electoral boundary readjustment in the pipeline and there is a clock running on it, it is quite likely that we will have new electoral boundary definitions and confirmations before our file ever gets to a conclusion.
M. Lee: Pour résumer, parce qu'une révision des limites des circonscriptions électorales est en cours et que le temps file, il est très vraisemblable que nous aurons de nouvelles définitions et confirmations des limites des circonscriptions électorales avant même de clore notre dossier.

While the electoral process and representation orders have to be initiated in accordance with the Electoral Boundaries Readjustment Act, it was always believed this entailed the implementation of the new electoral boundaries order, scheduled to take effect on August 26, 2004.
Alors que le processus électoral et les décrets de représentation électorale doivent être pris sur la base de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, on a toujours cru que cela impliquait l'entrée en vigueur du décret des nouvelles circonscriptions électorales, prévue pour le 26 août 2004.

New electoral boundaries are then drawn by provincial commissions, whose members are appointed by the Speaker of the House and the province’s Chief Justice to ensure the boundaries are established in a fair and unbiased way.
Ensuite, des commissions provinciales sont formées pour définir les nouvelles circonscriptions électorales. Les membres de ces commissions sont nommés par le Président de la Chambre et le juge en chef de chaque province pour que les circonscriptions soient établies de façon équitable et impartiale.