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E-Justice portal
European e-justice portal
European justice portal

Vertaling van "new e-justice portal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
e-Justice portal | European e-justice portal | European justice portal

portail européen de la justice | Portail européen e-Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Electronic access to the full body of EU legislation is also being improved: the new e-Justice Portal was launched in 2011 and the new EUR-Lex Common Portal will become operational on-line in 2013.

L’accès électronique à l'ensemble de la législation de l'UE est aussi en cours d'amélioration: le nouveau portail e-Justice a été lancé en 2011 et le nouveau portail EUR-Lex commun sera opérationnel en ligne en 2013.


To this end, the Commission will work more closely with the qualified national and European training structures, in particular the European legal training network, in order to better train legal professionals in the new e-justice tools.

La Commission se rapprochera à cette fin des structures de formation nationales et européennes compétentes, et en particulier du réseau européen de formation judiciaire afin de renforcer la formation des professions judiciaires sur les outils e-Justice crées.


Hong Kong's new Chief Justice, Geoffrey Ma, took office in September 2010 vowing to defend the rule of law in the Special Administrative Region and promising to vigorously protect the integrity of the city's courts.

Le nouveau président de la Cour suprême de Hong Kong, M. Geoffrey Ma, a pris ses fonctions en septembre 2010 et s'est engagé à défendre l'État de droit dans la région administrative spéciale ainsi qu'à veiller énergiquement à l'intégrité des tribunaux de la ville.


26. Encourages the government to continue to make progress as regards the rule of law and access to justice by adopting the new Juvenile Justice Code in line with international standards to promote access to justice for all children; stresses the need for urgent reforms of the social protection system to reduce the growing social inequalities that affect children in particular, as reflected by the increasing percentage of children who are living below ...[+++]

26. encourage le gouvernement à poursuivre ses progrès en matière de respect du droit et d'accès à la justice par l'adoption du nouveau code de la justice des mineurs, en conformité avec les normes internationales, de sorte à promouvoir l'accès de tous les enfants à la justice; souligne l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes en particulier les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté ( ...[+++]


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25. Encourages the government to continue to make progress as regards the rule of law and access to justice by adopting the new Juvenile Justice Code in line with international standards to promote access to justice for all children; stresses the need for urgent reforms of the social protection system to reduce the growing social inequalities that affect children in particular, as reflected by the increasing percentage of children who are living below ...[+++]

25. encourage le gouvernement à poursuivre ses progrès en matière de respect du droit et d'accès à la justice par l'adoption du nouveau code de la justice des mineurs, en conformité avec les normes internationales, de sorte à promouvoir l'accès de tous les enfants à la justice; souligne l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes en particulier les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté ( ...[+++]


The new e-justice strategy is supported by a multiannual action plan 2014-2018, which sets a priority mechanism for implementing all new and ongoing e-justice projects.

La nouvelle stratégie en matière de justice en ligne est appuyée par le plan d’action pluriannuel 2014-2018, qui établit un mécanisme de définition des priorités pour la mise en œuvre de tous les projets de justice en ligne nouveaux et existants.


The Council is currently carrying out an exercise to assess the success of the current e-Justice Action Plan, and holding consultations with a view to a new e-Justice Action Plan for 2014-2018.

Le Conseil procède actuellement à une évaluation de la réussite de l'actuel plan d'action relatif à la justice en ligne et mène des consultations en vue d'un nouveau plan d'action relatif à la justice en ligne pour la période 2014-2018.


2. What conclusions have been drawn for the new e-Justice Action Plan?

2. Quels enseignements en ont été tirés pour le nouveau plan d'action relatif à la justice en ligne?


It asks the Commission to devise a strategy on how best to explain to citizens how they can benefit from the new tools and legal frameworks, for instance through the use of e-Justice and the e-Justice Portal.

Il invite la Commission à concevoir une stratégie sur les meilleurs moyens d'expliquer aux citoyens comment ils peuvent tirer parti des nouveaux instruments et cadres juridiques, par exemple en ayant recours à la justice en ligne et en utilisant le portail de la justice.


E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe's Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,

E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,




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Date index: 2021-01-09
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