Vertaling van "new defence narrows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Defence Research and Development : Science and Technology for the New Century [ Science and Technology for the New Century : Defence Research and Development ]
Recherche et développement pour la Défense : les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle [ Les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle : Recherche et développement pour la Défense ]

narrow the availability of statutory defence
limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi

NB Criminal Defence Lawyers Association [ New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association ]
Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This new defence narrows the existing defences and replaces what had previously been proposed as the public good defence in Bill C-12 in the last session of Parliament with a clear and more easily understood defence.
Cette nouvelle défense restreint les défenses existantes et remplace la défense fondée sur le bien public, qui avait déjà été proposée dans le projet de loi C-12 au cours de la dernière session parlementaire, par une défense claire et plus simple à comprendre.

6. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law, which was adopted in view of the renewed and ongoing campaign of intimidation, violence and terrorism by the PKK; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and narrow definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation of law enforcement agents to use fire-arms;
6. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;

Finally, to conclude, I want to say that the whole approach with regard to child pornography, not only broadening the offence as I've described, or narrowing the defence to a harms-based, legitimate-purpose defence, but also.We have new offences with regard to advertising pornography, with regard to audio formats; we have enhanced penalties.
Enfin, pour conclure, je tiens à dire que notre approche à la pornographie juvénile ne se limite pas uniquement à élargir l'infraction comme je l'ai décrit, ni à resserrer le moyen de défense pour l'axer sur les notions de préjudice et de but légitime, mais également.Nous avons créé de nouvelles infractions concernant la publicité de la pornographie, les enregistrements sonores; nous avons aggravé les peines.

We support the amendments that strengthen the child pornography provisions by adding a new broader definition of written pornography and a more narrow defence of public good.
Nous appuyons les amendements qui resserrent les dispositions concernant la pornographie juvénile par l'ajout d'une nouvelle définition plus large des écrits qui constituent de la pornographie juvénile et d'une défense plus restreinte en ce qui concerne l'intérêt public.

We support the amendments that strengthen the child pornography provisions by adding a new broader definition of written pornography and a more narrow defence of public good.
Nous appuyons les modifications qui renforcent les dispositions sur la pornographie juvénile en élargissant la définition de la pornographie écrite et en limitant la défense à celle qui se rapporte au bien public.