Traduction de «new decision concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

decision concerning the validity of measures for enforcement(attachment,distraint etc.)
jugement de validité de saisie

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Understanding between the Government of Canada and the Government of New Brunswick concerning the Francophone Summit
Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick relative au Sommet francophone

Reciprocity agreement between Québec and New Brunswick concerning motor vehicle registration
Entente de réciprocité entre le Québec et le Nouveau-Brunswick sur l'immatriculation des véhicules automobiles

Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick concerning Implementation of Changes to the Income Tax Act of Canada with regard to the Donation of Ecologically Sensitive Lands
Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick sur la mise en œuvre de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada touchant le don de terre écosensible

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

220. Calls on the Commission to inform it of all new projects concerning its buildings stock prior to their adoption, and to notify its Committee on Budgetary Control of all initiatives and new decisions concerning property projects, including preparatory work and invitations to tender, in respect of which it is proposed that a tender committee should be established, which would include representatives from Parliament;
220. invite la Commission à l'informer de tout nouveau projet concernant son parc immobilier, et ceci dans la phase préalable à l'adoption desdits projets, et d'informer régulièrement sa commission du contrôle budgétaire de toutes les initiatives et nouvelles décisions concernant des projets immobiliers, y compris les travaux préparatoires et les appels d'offres pour lesquels il est proposé la création d'une commission d'appel d'offre dans laquelle siégeraient des représentants du Parlement;

221. Calls on the Commission to inform it of all new projects concerning its buildings stock prior to their adoption, and to notify its Committee on Budgetary Control of all initiatives and new decisions concerning property projects, including invitations to tender and preparatory work;
221. invite la Commission à l'informer de tout nouveau projet concernant son parc immobilier, et ceci dans la phase préalable à l'adoption desdits projets, et d'informer régulièrement sa commission du contrôle budgétaire de toutes les initiatives et nouvelles décisions concernant des projets immobiliers, y compris les appels d'offres et les travaux préparatoires;

3. Where an accredited parliamentary assistant concludes a new contract, a new decision concerning his grading shall be taken.
3. Lorsqu'un assistant parlementaire accrédité conclut un nouveau contrat, une nouvelle décision concernant son classement dans un grade doit être prise.

Following the transmission of new information and after additional checks, the Commission can now take a decision concerning expenditure financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) on the integrality, accuracy and veracity of the accounts submitted by the Italian paying agency ‘ARBEA’.
Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur italien «ARBEA».

An external evaluation of the European Crime Prevention Network which was conducted in 2008-2009 identified opportunities for strengthening the Network which were accepted by the EUCPN Board and which make it necessary to repeal Decision 2001/427/JHA and to replace it by a new Council Decision concerning the Network.
Une évaluation externe du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcement, qui ont été acceptées par le conseil d'administration du REPC, de sorte qu'il est nécessaire d'abroger la décision 2001/427/JAI et de la remplacer par une nouvelle décision du Conseil concernant le REPC.

We need an additional merger of the gas system of Eastern and Western Europe so as to ensure the safe provision of natural gas to consumers, to create a common and functioning gas market and satisfy the growing need of the European Union for natural gas in the mid- and long-term outlook; therefore, I propose to enter the Amber Pipeline from Russia to the European Union into the first appendix of the list of general significance projects, that is, the list of priority projects, as a possible alternative for Yamal II, while passing a new decision concerning the Council and European Parliament project.
Nous avons besoin d’une fusion supplémentaire du réseau de gaz de l’Europe occidentale et orientale, afin de garantir un approvisionnement sûr en gaz naturel des consommateurs, de créer un marché commun du gaz qui fonctionne et de satisfaire les besoins croissants de l’Union européenne en gaz naturel à moyen et long terme. Par conséquent, je propose d’inscrire le gazoduc Amber de la Russie à l’Union européenne sur la première annexe de la liste des projets d’importance générale, c’est-à-dire la liste des projets prioritaires, comme alternative éventuelle à Yamal II, tout en adoptant une nouvelle décision concernant le projet du Conseil et du Parlement européen.

The conclusions of the Council of 24 February 2005 therefore called for the aforementioned amendments to be implemented, which makes it necessary to repeal Decision 2000/820/JHA and to replace it by a new Council Decision concerning CEPOL.
Dans ses conclusions du 24 février 2005, le Conseil a alors appelé à la mise en œuvre des modifications susmentionnées, ce qui requiert que la décision 2000/820/JAI soit abrogée et remplacée par une nouvelle décision du Conseil concernant le CEPOL.

1. By letter of 28 June 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, on the initiative by the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Decision concerning the introduction of some new functions for the Schengen Information System, in particular in the fight against terrorism (9408/2002 – 2002/0813(CNS)).
1. Par lettre du 28 juin 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (9408/2002 – 2002/0813(CNS)).

1. the draft legislative resolution on the initiative by the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Decision concerning the introduction of some new functions for the Schengen Information System, in particular in the fight against terrorism by 24 votes to 9, with 2 abstentions,
1. le projet de résolution législative sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, par 24 voix contre 9 et 2 abstentions,

Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.
Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.