Traduction de «new court system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

new fundamental system for the determination of reference equivalents | new master system for the determination of reference equivalents | NOSFER [Abbr.]
nouveau système fondamental pour la détermination des équivalents de référence | NOSFER [Abbr.]

New Master Telephone Transmission Reference System [ new master system for the determination of reference equivalents | NOSFER ]
nouveau système fondamental pour la détermination des équivalents de référence [ NOSFER ]

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

new quotation system | NSC [Abbr.]
nouveau système de cotation | NSC [Abbr.]

Sub-group New Payment Systems
Sous-groupe Nouveaux moyens de paiement

New Communications System
Nouveau système de communication [ NSC | Nouveau système de télécommunications ]

miniaturization | new dimensions system
réduction de dimensions | miniaturisation

document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures
enregistrer des procédures judiciaires

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal for the new court system includes major improvements such as:
Principales améliorations de la proposition concernant un nouveau système juridictionnel :

Parliament has also contributed to this inertia, watering down proposals to restructure the court system.[26] New legislation has been criticised for failing to take into account the risk of provoking a spate of new cases before the courts.
Le Parlement a aussi contribué à cette inertie en dénaturant les propositions de restructuration du système pénal[26]. La nouvelle législation a été critiquée pour ne pas avoir tenu compte du risque de provoquer un déferlement de nouvelles affaires devant les tribunaux.

However, I think it is also an exciting opportunity for all of us, and for all Canadians, to be part of not only the creation of a new territory but the creation of a new court system.
Cependant, je pense qu'il s'agit d'une occasion passionnante pour nous tous, pour tous les Canadiens, de participer non seulement à la création d'un nouveau territoire, mais également à la création d'un nouveau système judiciare.

Keep in mind that we are creating a new court system for 25,000 people.
Souvenez-vous que nous créons un nouveau système judiciaire pour 25 000 personnes.

The traditional form of investor-state dispute settlement that exists in many trade agreements negotiated by Member States (known as ISDS) has been replaced with a new and improved Investment Court System (ICS).
La forme traditionnelle de règlement des différends entre investisseurs et États qui existe dans de nombreux accords commerciaux négociés par les États membres (connu sous le nom de RDIE) a été remplacée et améliorée par un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

The population of Nunavut must be given sufficient time to put into place the infrastructure a new court system requires.
Il faut donner à la population du Nunavut suffisamment de temps pour mettre en place l'infrastructure qu'exige un nouveau système judiciaire.

Such an interpretation would rule out the participation by Canadian judges in most technical assistance programs where the judges do not judge but teach or help to establish new court systems.
Une telle interprétation empêcherait la participation de juges canadiens à la plupart des programmes d'aide technique, où les juges ne jugent pas mais enseignent ou aident à établir de nouveaux systèmes judiciaires.