Vertaling van "new convention allowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conventional allowance
taux conventionnel de conditionnement

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | New York Convention | United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

International Convention for the Protection of New Varieties of Plants | UPOV Convention
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales | Convention UPOV

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards [ New York Convention ]
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Convention de New York ]

International Convention for the Protection of New Varieties of Plants [ UPOV Convention ]
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales [ Convention de l'UPOV ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The only explanation I have heard — and I do not even regard it as an explanation but rather as a pretence — is that we now have a new convention that incorporates language about ecosystem approach and precautionary approach, which of course was not there in the earlier NAFO convention; and because this convention is broader — and I cannot follow the logic — somehow this should allow NAFO, if Canada so requested, to intrude inside the 200-mile zone.
La seule explication que j'ai entendue — et je ne la considère même pas comme une explication, mais plutôt comme un prétexte — est que nous avons maintenant une nouvelle convention qui fait état de la gestion des écosystèmes et du principe de précaution, ce qui évidemment ne figurait pas dans la convention OPANO antérieure; et parce que cette convention est plus large — mais la logique m'échappe — d'une façon ou d'une autre cela devrait permettre à l'OPANO, si le Canada le demande, de s'ingérer dans la zone des 200 milles.

This new convention, if allowed by the Canadian government to come into force, will be a major setback for Canada in terms of protecting Canadian sovereignty and pursuing conservation in the Northwest Atlantic.
Cette nouvelle convention, si le gouvernement canadien la laisse prendre effet, marquera un recul majeur pour le Canada lorsqu'il s'agit de protéger sa souveraineté et de conserver les ressources dans l'Atlantique Nord-Ouest.

With the accession to the EU of Austria, Finland and Sweden, a new Convention allowing these new Member States to accede to the Arbitration Convention, was signed on 21 December 1995.
Avec l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE, une nouvelle convention permettant à ces nouveaux États membres d'adhérer à la Convention d'arbitrage a été signée le 21 décembre 1995.

(5) Contracting Parties to the revised Kyoto Convention show commitment to the application of clear, transparent and up-to-date customs procedures, allowing for a more rapid customs clearance of goods through new use of information technology and new techniques for customs control such as risk assessment and audits.
(5) Les parties contractantes à la convention de Kyoto révisée s'engagent à appliquer des régimes douaniers clairs, transparents et adaptés, qui permettront d'accélérer le dédouanement des marchandises grâce à une nouvelle utilisation des technologies de l'information et à de nouvelles techniques de contrôle douanier, telles que l'évaluation des risques et les audits.

37. The Forum also agreed to assist the Commission in monitoring the implementation by Member States of the Code of Conduct on the effective implementation of the Arbitration Convention and the ratification process regarding the Convention on the accession of the ten new Member States to the Arbitration Convention[8].This will allow the effectiveness of these instruments in the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises to be assessed.
37. Le forum a également accepté de participer avec la Commission au suivi de l’application par les États membres du code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage et du processus de ratification de la convention relative à l'adhésion des dix nouveaux États membres à la convention d'arbitrage[8], afin d’évaluer l’efficacité de ces instruments en matière d'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

The new Convention will allow EC contributions to UNRWA's education and health programmes, as well as to its food aid programme.
La nouvelle convention permettra à la CE de contribuer au programme d'éducation et au programme de santé de l'UNRWA ainsi qu'à son programme d'aide alimentaire.

(4) A period of grace should be allowed for certain withdrawn conventional products to permit the utilisation of existing stocks and the adaptation of the industry to the new requirements.
(4) Un délai de grâce doit être accordé pour la suppression de certains produits traditionnels afin de permettre l'utilisation des stocks existants et l'adaptation de l'industrie aux nouvelles exigences.

(12) Whereas new type-approval test cycles for gaseous and particulate emissions and smoke opacity are introduced that will allow a more representative evaluation of the emissions performance of diesel engines over test conditions that more closely resemble those encountered by vehicles in-service; whereas a new combined (two cycle) test procedure is introduced for conventional diesel engines and those diesel engines fitted with oxydation catalysts; whereas a new combined (two cycle) test procedure is introduced for gas-fuelled engines and, additionally, for diesel engines fitted with advanced emission control systems; whereas from 2005, all diesel engines are to be tested on both applicable test cycles; whereas the Commission will monitor progress in negotiations towards a worldwide harmonised test procedure;
(12) considérant que de nouveaux cycles d'essai de réception sont mis en place pour les émissions de gaz et de particules et l'opacité des fumées en vue de permettre une évaluation plus représentative des émissions de moteurs Diesel dans des conditions d'essai plus proches de celles rencontrées par les véhicules en circulation; qu'une nouvelle procédure d'essai combinée (à deux cycles) est instaurée pour les moteurs Diesel traditionnels et les moteurs Diesel équipés de catalyseurs d'oxydation; qu'une nouvelle procédure d'essai combinée (à deux cycles) est introduite pour les moteurs fonctionnant au gaz et, en outre, pour les moteurs Diesel équipés de systèmes avancés de contrôle des émissions; que, à partir de 2005, tous les moteurs Diesel devront faire l'objet d'essais dans le cadre des deux cycles d'essai applicables; que la Commission contrôlera les progrès réalisés dans les négociations en vue de l'instauration d'une procédure d'essai harmonisée au niveau mondial;

In addition to the classical aids in this field ("tideover allowances") to supplement unemployment benefit up to 80% of the former wage, geographical mobility allowances to cover worker's removal costs, financing of vocational training and retraining programmes, compensation for any loss of income in the event of redeployment), the new Convention contains several innovations which reflect the desire shared by the Commission and the Spanish Government to provide workers with an active framework to facilitate their re-employment : labour market reintegration premium to stimulate the recruitment of workers from the steel industry, higher tideover allowances for workers who create their own employment, payment of lump sum ECSC aid where workers are taken on by bodies specializing in readaptation.
Outre les aides classiques en cette matière ("indemnités d'attente" qui complètent les prestations de chômage jusqu'à 80 % de l'ancien salaire, allocations pour frais de mobilité géographique lorsque le travailleur doit déménager, financement des coûts des programmes de formation et de rééducation professionnelle, compensation de la perte éventuelle de salaire lors d'un reclassement), cette nouvelle convention contient plusieurs innovations qui témoignent du souci convergent de la Commission et du gouvernement espagnol de - 2 - fournir un encadrement actif des travailleurs permettant leur reclassement : prime de réinsertion dans le marché de l'emploi pour stimuler l'embauche des travailleurs provenant de la sidérurgie, majoration de l'indemnité d'attente lorsque le travailleur participe à la création de son propre emploi, possibilité de globalisation et de forfaitarisation des aides CECA lorsque les travailleurs sont pris en charge par des organismes spécialisés dans la réadaptation.

Adopting the legislation will allow us to be among the first to ratify and will lend legitimacy to the efforts of this country as we pursue the crucial issue of combating the new conventional wisdom of nuclear realpolitik.
En adoptant ce projet de loi, nous serons parmi les premiers pays à ratifier le traité et à accorder de la légitimité aux efforts de notre pays alors que nous nous attaquons à la question capitale de la lutte contre la nouvelle sagesse conventionnelle de la realpolitik nucléaire.