Traduction de «new control regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Missile Technology Control Regime | missile technology control regime [ MTCR ]
régime de contrôle des technologies propres aux missiles

irrecoverable control structure | irrevocable control regime
fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime
Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

export control regime
régime de contrôle des exportations

Missile Technology Control Regime | MTCR [Abbr.]
régime de contrôle de la technologie des missiles | RCTM [Abbr.]

Memorandum of Understanding concerning the investigation, design and construction of the new control works to replace Zosel Dam
Protocole d'entente concernant l'étude, la conception et la construction du nouvel ouvrage pour remplacer le barrage Zosel

Missile Technology Control Regime
Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles

missile technology control regime
régime de contrôle de la technologie des missiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While a lot has been achieved thanks to the new control regime, there is still room for improvement and further commitment is required from Member States to ensure a coherent and uniform application of the Regulation for operators at EU level.
Même si de nombreuses avancées ont été réalisées à l’aide du nouveau régime de contrôle, d’autres améliorations sont possibles et il est nécessaire que les États membres s’engagent davantage pour garantir une application cohérente et uniforme du règlement pour les opérateurs à l’échelle de l’Union européenne.

The initiative builds on a political understanding reached in 2014 by the European Parliament, the Council and the Commission that "recognised the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime" and "considered that modernisation of the system is needed in order to keep up with new threats and rapid technological changes".
Cette initiative s’appuie sur le consensus atteint en 2014 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre duquel les trois institutions ont «[reconnu] qu’il [était] important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’UE» et ont «[estimé] qu’il [était] nécessaire de moderniser [...] [le] système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide».

The proposal is consistent with the EU's new control regime from 2010 and integrates the basic elements of the control and enforcement regime for compliance with the rules of the CFP.
La proposition est conforme au nouveau régime de contrôle mis en place par l'UE en 2010 et intègre les principaux éléments du régime de contrôle et d'exécution appliqué dans le cadre de la PCP.

These were the areas that showed weaknesses and shortcomings in the previous control regime and that therefore have been specifically addressed through new instruments in the current Control Regulation.
Le régime de contrôle antérieur présentait des insuffisances et des lacunes dans ces domaines, et de nouveaux instruments ont été établis dans le règlement de contrôle actuellement en vigueur pour y remédier.

As this Regulation will establish a new, comprehensive control regime, Regulation (EEC) No 2847/93, Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits , and Council Regulation (EC) No 1966/2006 of 21 December 2006 on electronic recording and reporting of fishing activities and on means of remote sensing should be repealed.
Étant donné que le présent règlement établira un nouveau régime de contrôle général, il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) no 2847/93, le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux , le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

- could also be envisaged to equip the EU control regime with flexible tools to respond to new challenges while ensuring a level playing field in the EU internal market.
— pourraient aussi être envisagées afin de doter le régime de contrôle de l’UE d’instruments flexibles pour répondre aux nouveaux défis, tout en assurant des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur de l’UE.

In Bill S-25, a Part 2 was added to the Defence Production Act that would establish a new control regime for unrestricted military-related technology on the export control list to be administered by the Minister of Public Works and Government Services Canada for the regulation of access to these goods.
Le projet de loi S-25 a ajouté à la Loi de production de défense une partie 2 qui permettra d'établir un nouveau régime de contrôle pour la technologie militaire se trouvant sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée que le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est chargé d'administrer pour assurer le contrôle de ces biens.

Let me describe the principal provisions of the bill: a more comprehensive regime of controlled substances; a capability to deal with so-called designer drugs; an improved scheme for handling controlled substances before and after convictions; safeguards for the legitimate use of controlled substances for medical, scientific and industrial purposes; new control provisions for precursors, that is, substances used to produce controlled substances; new enhanced provisions enabling the seizure and forfeiture of property used or intended to be used in committing offences; a comprehensive search and seizure scheme; directions on aggravating factors to be considered by the courts when rendering sentences; clarified powers for inspectors; the creation of an arbitration scheme dealing with health professions having committed designated regulation offences; the creation of a new offence for trafficking in marijuana and hashish; the creation of a new offence for possessing marijuana and hashish.
Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation des biens servant ou destinés à servir à commettre des infractions; un système complet sur les perquisitions et les saisies; des directives sur les facteurs aggravants à l'intention des tribunaux; la clarification des pouvoirs des inspecteurs; la création d'un mécanisme d'arbitrage pour les professionnels de la santé ayant commis des infractions se rapportant aux substances désignées; la création d'une nouvelle infraction pour le trafic de la marijuana et du haschisch; la création d'une nouvelle infraction pour la possession de marijuana et de haschisch.