Vertaling van "new constraints would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

Creating a More Democratic Health System: a Critical Review of Constraints and a New Approach to Health Restructuring
Créer un système de santé plus démocratique : examen critique des contraintes et une approche nouvelle pour la restructuration du système de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's investigation confirmed that the parties' combined market shares on the markets concerned are limited and that the new entity would face sufficient competitive constraint from a number of alternative competitors of comparable size.
L'enquête de la Commission a confirmé que les parts de marchés cumulées des parties sur les marchés concernés sont limitées et que la nouvelle entité subira une pression concurrentielle suffisante de la part d’un certain nombre d'autres concurrents de taille comparable.

It is nowhere near what New Democrats would like, but in fairness to the minister, I honestly think he is trying to do the very best he can within the constraints of the Conservative government.
C'est une bonne chose. C'est loin de ce que les néo-démocrates aimeraient, mais pour être juste envers le ministre, je pense sincèrement que celui-ci essaie de faire de son mieux dans les limites imposées par le gouvernement conservateur.

Direct payments would be composed of: a basic rate serving as income support, a compulsory additional aid for specific "greening" public goods through simple, generalized, annual and non-contractual agri-environmental actions based on the supplementary costs for carrying out these actions, an additional payment to compensate for specific natural constraints, and a voluntary coupled support component for specific sectors and regions[12], Introduce a new scheme for small farms.
Les paiements directs seraient ainsi composés: un taux de base servant de soutien au revenu, un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux au moyen d'actions agroenvironnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles, basé sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, un paiement complémentaire et optionnel à l'intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, un paiement couplé optionnel en faveur de certains secteurs et régions[12], Instaurer un nouveau régime pour les petites exploitations.

In an innovative and welcome suggestion you enlist the aid of the World Health Organisation. If the intention is not honoured, the new constraints would violate the spirit of the Doha Declaration and would show bad faith.
En voulant recourir à l'assistance de l'OMS, vous faites une suggestion novatrice et appréciable. Si cette intention n'est pas honorée, les nouvelles contraintes risqueraient de violer l'esprit de la déclaration de Doha et témoigneraient d'une certaine mauvaise foi.

9. Emphasises that a solution to the access to medicines issue which does not limit WTO members to protecting their own public health must be found as a matter of urgency; recalls that imposing new constraints by limiting either the categories of public health problems or the categories of country to which the compulsory import licence mechanism applies, or, similarly, any move to quantify and arbitrate on the adequacy of local manufacturing capacity would violate the spirit of that declaration; stresses that all necessary measures should be taken to prevent the export of cheap medicines back to Europe;
9. souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit les catégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe;

12. Calls on WTO members to find an efficient solution as a matter of urgency to paragraph 6 of the Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, in order to avoid a deadlock that could derail the whole Doha development round, and to honour the intention of paragraph 6 to ensure that WTO members without adequate manufacturing capacity benefit in full from the provisions of that Declaration, on the same terms as WTO members who do have such capacity; reminds them that to impose new constraints as part of the solution to the paragraph 6 problem would violate the spirit of that Declaration and be justifiably seen by developing countries as evidence of bad faith;
12. demande aux membres de l'OMC de trouver d'urgence une solution efficace au paragraphe 6 de la déclaration de Doha, afin d'éviter un blocage qui pourrait faire échouer le cycle de Doha sur le développement dans son entier, et de respecter l'objectif du paragraphe 6 de la déclaration de Doha, à savoir de garantir que les membres de l'OMC ne disposant pas de capacités de fabrication appropriées bénéficient pleinement des dispositions de cette déclaration, au même titre que les membres de l'OMC ayant de telles capacités, et leur rappelle qu'imposer des contraintes supplémentaires pour contribuer à résoudre le problème que constitue le paragraphe 6 violerait l'esprit de la déclaration de Doha et serait à juste titre considéré comme une preuve de mauvaise foi par les pays en développement;

4. Calls on WTO members to honour the intention of paragraph 6 of the Doha Declaration to ensure that WTO members without adequate manufacturing capacity benefit in full from the provisions of that declaration, on the same terms as WTO members who do have such capacity; and reminds them that to impose new constraints as part of the solution to the paragraph 6 problem would violate the spirit of the Doha Declaration and be justifiably seen by developing countries as evidence of bad faith;
4. demande aux membres de l'OMC de respecter l'objectif du paragraphe 6 de la déclaration de Doha, à savoir de garantir que les membres de l'OMC ne disposant pas de capacités de fabrication appropriées bénéficient pleinement des dispositions de cette déclaration, au même titre que les membres de l'OMC ayant de telles capacités, et leur rappelle qu'imposer des contraintes supplémentaires pour contribuer à résoudre le problème soulevé au paragraphe 6 violerait l'esprit de la déclaration de Doha et serait à juste titre considéré comme une preuve de mauvaise foi par les pays en développement;

To this end the Commission could, in her view, explore three possible avenues: - firstly, under the financial instrument for fisheries guidance (FIFG), the present programmes could be looked at together with the Spanish and Portuguese authorities in order to take account of new constraints imposed by the restructuring of the fleets concerned; - secondly, under the Community Initiatives, by considering the possibility of calling on the funds set aside as a reserve for all the Community Initiatives (ECU 1.6 billion, including ECU 690 million for the Objective 1 regions), which would enable the resources allocated to the Pesca Initiative to be increased; - thirdly, examination of the possibility of submitting an ad hoc scheme to the Council in order to provide Community support for any necessary changes, as has already been done in the past in connection with other major industrial upheavals.
A cet effet la Commission pourrait, selon Mme Bonino, procéder à un examen dans trois directions: - premièrement, en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche - l'IFOP - en examinant, en accord avec les autorités espagnoles et portugaises, la programmation existante, afin de tenir compte des nouvelles contraintes imposées par la restructuration des flottes concernées; - deuxièmement, en ce qui concerne les initiatives communautaires, en étudiant la possibilité de mobiliser la réserve (1,6 milliard d'écus, dont 690 millions pour les Régions Objectif no1) prévue pour l'ensemble des initiatives communautaires, autorisant ainsi le renforcement des disponibilités budgétaires au profit de l'initiative PESCA; - troisièmement, examiner la possibilité de présenter au Conseil une mesure ad hoc pour assurer le soutien communautaire aux nécessaires mutations, comme cela a déjà été fait par le passé lors d'importantes mutations industrielles.

One of the only criticisms of this bill is that without proof that present system imposes unreasonable time constraints on the police, broader police powers to arrest parolees who have committed no new offence would be unlikely to withstand a charter challenge.
L'une des seules critiques qu'on puisse avoir à l'endroit de ce projet de loi, c'est que, sans la preuve que le système actuel impose des délais déraisonnables à la police, les nouveaux pouvoirs élargis de la police l'autorisant à arrêter les détenus en liberté conditionnelle qui n'ont pas commis de nouvelle infraction ne seraient probablement pas jugés admissibles s'ils étaient contestés en vertu de la charte.

Without the reform of the CAP it would have been extremely difficult, perhaps impossible, for the European Union to agree to the new constraints arising out of the Uruguay Round.
Il est clair que, sans le processus de réforme de la Politique Agricole Commune, il aurait été extrêmement difficile, voire impossible, pour l'Union Européenne de souscrire aux nouvelles contraintes résultant de l'Uruguay Round.