Vertaling van "new constitution comes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership
Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle

Constitution Amendment Proclamation, 1993 (New Brunswick Act)
Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick)

Coming to Canada: A New Beginning
Les réfugiés au Canada : un nouveau début

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The coming into force of the new Constitutional Treaty will open up a long term perspective in which the Union becomes the natural point of reference for a European space policy driven by demand, a view strongly supported by the European Parliament in a recent report. [11]
L'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel ouvrira une perspective à long terme dans laquelle l'Union sera le point de référence naturel d'une politique spatiale axée sur la demande, une vision à laquelle le Parlement se montre très favorable dans un récent rapport [11].

They constitute a rising share of job opportunities, notably for the young. However they also bring about new challenges when it comes to access to social protection and employment services.
Ces nouvelles relations représentent une part croissante des possibilités d'emploi, pour les jeunes en particulier. Elles induisent toutefois aussi de nouvelles difficultés quant à l'accès aux prestations de protection sociale et aux services de l'emploi.

In an amended proposal the Commission conceded to act 'taking account of the positions' of Parliament and Council and accepted the obligation to 'inform the legislator of the action it intends to take on the latter's objections and of its reasons for doing so'. This was as the Rapporteur put it, 'not ideal, but suitable to tide us over until the new constitution comes into force'.
Dans une proposition modifiée, la Commission condescendait à agir "en tenant compte des positions" du Parlement européen et du Conseil, et acceptait d'informer "le législateur des suites qu'elle entend(ait) donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons". Ce n'était pas l'idéal, aux yeux du rapporteur, mais cela devait nous permettre de tenir jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution.

After the new Constitution comes into effect, if it does, the number of Members representing Wales in this House will drop to four.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, si entrée en vigueur il y a, le nombre de députés représentant le Pays de Galles dans cette Assemblée passera à quatre.

It is not ideal, but it is suitable to tide us over until the new constitution comes into force, which will introduce a new category of delegated legislation giving us further powers under the terms of the constitution.
Ce n’est pas l’idéal, mais cela nous tire de l’embarras jusqu’à ce que la nouvelle Constitution, qui introduira une nouvelle catégorie de législation déléguée nous donnant des pouvoirs supplémentaires, entre en vigueur.

The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.
La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Moreover, this has come at a time when the representatives of all governments, institutions and parliaments meeting within the Convention are working on the Union's new constitutional charter and when the Union's now impending enlargement is bringing new opportunities and imposing new responsibilities.
Et ce au moment précisément où, réunis au sein de la Convention, les représentants de tous les gouvernements, les institutions et les parlements d'Europe sont engagés à élaborer la nouvelle Charte constitutionnelle de l'Union, alors que l'élargissement désormais proche de l'Union nous offre et nous impose de nouvelles opportunités et de nouvelles responsabilités.