Traduction de «new consent procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

consent procedure
procédure d'approbation

PIC procedure | prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC

Pic procedure | prior informed consent procedure
procédure CIP | procédure du consentement informé préalable

prior informed consent procedures
mécanisme du consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]
Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent for procedure given
consentement accordé pour une intervention

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This required new consent procedures to be developed in some countries so that EIA could be applied.
Il a donc fallu, dans certains pays, mettre au point de nouvelles procédures d'autorisation pour que l'EIE puisse être appliquée.

Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.
Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.

The EU provided information on the development of a new cross-cutting policy on a circular economy, developments in CITES and the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, plans for an EU Action Plan Against Wildlife Trafficking, and information on the review of the EU Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Action Plan.
L’UE a fait le point en ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle politique transversale en matière d’économie circulaire, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, l’élaboration d’un plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages et le réexamen du plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT).

The tribunal had entered into consultations with the stakeholders, and in 1996 a new consent order procedural regime had come into force.
Le Tribunal avait tenu des consultations auprès des intéressés, et en 1996 un nouveau régime procédural visant les ordonnances par consentement a été mis en place.

Whether the consent is required or not under national law, this Directive does not establish any new obligation to change the national law and national procedures in this respect.
Que ce consentement soit obligatoire ou non en vertu du droit national, la présente directive ne crée aucune obligation nouvelle de modifier le droit national et les procédures nationales à cet égard.

In conformity with Rule 106 of its Rules of Procedure, Parliament shall communicate with the President-elect of the Commission in good time before the opening of the procedures relating to giving its consent to the new Commission.
Conformément à l'article 106 de son règlement, le Parlement prend contact avec le président élu de la Commission en temps utile avant l'ouverture des procédures relatives à l'approbation de la nouvelle Commission.

Additional procedures are foreseen for the renewal of consents and the handling of consents given under the existing Directive, and for monitoring and handling of new information and objections to GMOs which have already received consents.
Des procédures additionnelles sont prévues pour le renouvellement des autorisations, le traitement des autorisations données dans le cadre de la directive en vigueur ainsi que la surveillance et le traitement des nouvelles informations et des objections aux OGM qui ont déjà reçu une autorisation.

Additional procedures are foreseen for the handling of consents given under the existing Directive, and for monitoring and handling of new information and objections to GMOs which have already received consents.
Des procédures additionnelles sont prévues pour le traitement des autorisations données dans le cadre de la directive en vigueur, ainsi que pour le suivi et le traitement des nouvelles informations et des objections aux OGM pour lesquels une autorisation a déjà été donnée.

This Proposal improves provisions for labelling, introduces the systematic consultation of Scientific Committees, introduces mandatory monitoring of products after their placing on the market which will be linked to a consent granted for a fixed time period of seven years, increases the transparency of the decision-making process and modifies the comitology provisions, introduces new authorisation procedures, confirms the possibility to raise ethical concerns, and clarifies the scope of the Directive".
Elle améliore les dispositions d'étiquetage, introduit la consultation systématique des comités scientifiques, prévoit une surveillance obligatoire des produits après leur mise sur le marché, laquelle est assujettie à la délivrance d'une autorisation pour une durée déterminée de sept ans, accroît la transparence du processus décisionnel, modifie les dispositions de comitologie, instaure de nouvelles procédures d'autorisation, confirme la possibilité de soulever des questions d'éthique et clarifie le champ d'application de la directive".

Additional procedures are foreseen for the renewal of consents and the handling of consents given under the existing Directive, and for monitoring and handling of new information and objections to GMOs which have already received consents.
Des procédures additionnelles sont prévues pour le renouvellement des autorisations, le traitement des autorisations données dans le cadre de la directive en vigueur ainsi que le suivi et le traitement des nouvelles informations et des objections aux OGM qui ont déjà reçu une autorisation.