Vertaling van "new comprehensive framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

Towards a Comprehensive Framework for Environmental Statistics: a Stress-response Approach [ Towards a Comprehensive Framework for Environmental Statistics ]
Projet d'établissement d'un système général d'information sur l'environnement au Canada : L'approche-agression-réaction [ Projet d'établissement d'un système général d'information sur l'environnement au Canada ]

comprehensive framework
cadre global

Comprehensive Framework for Action | CFA [Abbr.]
Cadre d'action global | CAG [Abbr.]

Working Group on Accountability Framework in Aircraft Certification [ Working Group on New Accountability Framework in Aircraft Certification ]
Groupe de travail sur le cadre de responsabilisation en certification des aéronefs [ Groupe de travail sur le nouveau cadre de responsabilisation en certification des aéronefs ]

Working Group on a Comprehensive Framework for the Assessment and Regulation of Waste Disposal in the Marine Environment
Groupe de travail sur un cadre général d'évaluation et réglementation des rejets de déchets dans le milieu marin

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

comprehensive basis of accounting | basis of accounting | financial reporting framework
référentiel comptable | règles comptables | ensemble de règles comptables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ncil of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powers operational; (ix) the reform of immovable property taxation to be implemented in 2015; (x) the inclusion of further requirements to speed up the issuance of title deeds in the housing market; (xi) providing a draft action plan for the elimination of court backlogs, detailed statistics on backlogs and duration of proceedings, as well as establishing an administrative Court; (xii) the assessment of articles in the current law of the Cyprus Tourism Organisation that may hamper competition; and (xiii) a preliminary assessment of the technical and economic potential for further increasing electricity production by renewable energy sources and of the cost price of different sources of renewables compared to conventional primary energy sources, together with the inclusion of measures to improve the capacity and independence of the Cyprus Energy Regulatory Agency. ...
...r des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus de privatisation de l'Autorité portuaire chypriote et de l'Office chypriote de l'électricité; viii) la nomination des nouveaux commissaires du service des impôts nouvellement créé, ainsi que de leurs deux assistants, la création d'une base de données commune des contribuables et l'adoption des dispositions réglementaires nécessaires à l'exercice des pouvoirs renforcés en matière de perception des impôts; ix) la réforme de l'imposition des biens immobiliers qui doit être mise en œuvre en 2015; x) l'introduction d'exigences supplémentaires en vue d'accélérer la délivrance des titres de propriété sur le marché du logement; xi) l'élaboration d'un projet de plan d'action visant à résorber les arriérés judiciaires, à fournir des statistiques détaillées relatives aux arriérés judiciaires et à la durée des procédures, ainsi que la création d'une juridiction administrative; xii) l'évaluation des articles de la loi actuelle sur l'Office de tourisme de Chypre susceptibles d'entraver la concurrence; et xiii) une évaluation préliminaire du potentiel technique et économique d'un nouvel accroissement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et du prix de revient des différentes sources d'énergie renouvelables par rapport aux sources d'énergie primaires conventionnelles, de même que l'introduction de mesures visant à améliorer les capacités et l'indépendance de l'Autorité de régulation de l'énergie de Chypre. ...

– having regard to the ongoing negotiations for a new agreement providing a new comprehensive framework for EU-Russia relations, as well as to the ’Partnership for Modernisation’ initiated in 2010,
– vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le partenariat pour la modernisation lancé en 2010,

– having regard to the ongoing negotiations for a new agreement providing a new comprehensive framework for EU-Russia relations, as well as to the ‘Partnership for Modernisation’ initiated in 2010,
– vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le «partenariat pour la modernisation» lancé en 2010,

– having regard to the ongoing negotiations for a new agreement providing a new comprehensive framework for EU-Russia relations, as well as to the ‘Partnership for Modernization’ initiated in 2010,
– vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

– having regard to the ongoing negotiations for a new agreement providing a new comprehensive framework for EU-Russia relations, as well as to the Partnership for Modernisation initiated in 2010,
– vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le «partenariat pour la modernisation» lancé en 2010,

– having regard to the ongoing negotiations initiated in 2008 for a new agreement providing a new comprehensive framework for EU-Russia relations, as well as to the ‘Partnership for Modernisation’ initiated in 2010,
– vu les négociations en cours entamées en 2008 en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

having regard to the ongoing negotiations on a new agreement establishing a new, comprehensive framework for EU-Russia relations,
vu les négociations en cours sur un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie,

He also notes in this context that the Communication mentions that it is not analysing specific data protection provisions of the instruments under discussion given that on the basis of the above mentioned Article 16, the Commission is now working on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.
Il note également à cet égard que la communication indique ne pas analyser les dispositions spécifiques sur la protection des données contenues dans les instruments examinés, étant donné qu’aux termes de l’article 16 susmentionné, la Commission travaille actuellement sur un nouveau cadre général pour la protection des données à caractère personnel dans l’UE.

This communication does not cover measures involving the exchange of non-personal data for strategic purposes, such as general risk analyses or threat assessments; neither does it analyse in detail the data protection provisions of the instruments under discussion, as the Commission is currently conducting, on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a separate exercise on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.
La présente communication ne porte pas sur les mesures impliquant l’échange de données à caractère non personnel à des fins stratégiques, comme les analyses des risques ou les évaluations des menaces de portée générale; elle n’analyse pas davantage en détail les dispositions en matière de protection des données prévues par les instruments examinés, la Commission procédant actuellement, au titre de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à un exercice distinct consacré à un nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE.

Moreover, new services and the Internet have opened up new opportunities for society as a whole, helped by the creation of a comprehensive legal framework in e-commerce, and will be further stimulated by the upcoming transposition and implementation of the new regulatory framework for electronic communications.
En outre, l'arrivée de nouveaux services de l'Internet ont ouvert de nouvelles possibilités pour la société dans son ensemble, notamment grâce à la mise en place d'un large cadre législatif pour le commerce électronique. Ces possibilités seront encore stimulées par la transposition et la mise en oeuvre à bref délai du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques.