Vertaling van "new community tariff " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations
Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

telephone charges [ call rates | communications tariff | communications tariff system | cost of calls | cost of phone calls | cost of telephone calls | phone call rates | price of calls | price of phone calls | price of telephone calls | telephone call rates | transmissions tariff | Telecommunications tariffs(ECLAS) ]
tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

Australia and New Zealand Tariff Preference (Harmonized System Conversion) Order
Décret sur la préférence tarifaire pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande (conversion fondée sur le Système harmonisé)

Australia and New Zealand Tariff Preference Maintenance Order
Décret sur le maintien de la préférence tarifaire pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande

zero-duty Community tariff quota | zero-rated Community tariff quota
contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits

Group of Specialists on the Impact of New Communications Technologies on Human Rights and Democratic Values
Groupe de spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques

Emergence project | Estimation and Mapping of Employment Relocation in a Global economy in the New Communications Environment | EMERGENCE [Abbr.]
Estimation et cartographie des délocalisations d'emplois dans une économie mondiale au sein du nouvel environnement de communications

information and communication technologies | ICT | information and communications technologies | new information and communication technologies | NICT | new information and communications technologies | new information technologies | NIT
technologies de l'information et de la communication | TIC | technologies de l'information et des communications | nouvelles technologies de l'information et de la communication | NTIC | nouvelles technologies de l'information et des communications | nouvelles technologies de l'information | NTI

Taric [ integrated tariff of the European Communities | Integrated Tariff of the European Union ]
TARIC [ tarif intégré communautaire | tarif intégré des Communautés européennes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Broadened outreach and targeted support in particular to grassroots civil society organisations; Supporting businesses and providing loans in local currencies, in partnership with key International Financial Institutions; Improving the capacity of partner countries to take advantage of the trade opportunities with the EU and with each other; Reform commitments and specific investments in the area of energy efficiency; Developing better and safer transport links by 2030 with a long-term investment contributing to connecting the partner countries with the EU and amongst themselves; A digital package, including concrete steps towards harmonised roaming pricing and reduced roaming tariffs among the partner countries, easier and cheaper access to internet through the roll out of national broadband strategies, and support for job creation in digital industries; A substantial new support package to youth and education; A comprehensive new communication approach on assistance for the Eastern Partnership, and a stepping-up of strategic communication.
contacts élargis et soutien ciblé plus particulièrement en faveur des organisations de base de la société civile; soutien aux entreprises et octroi de prêts en monnaies locales, en partenariat avec les grandes institutions financières internationales; amélioration de la capacité des pays partenaires à tirer parti des débouchés commerciaux avec l'UE et entre eux; engagements à réformer le secteur de l'efficacité énergétique et à y consentir des investissements spécifiques; élaboration de liaisons de transport meilleures et plus sûres d'ici 2030, dans le cadre d'investissements à long terme contribuant à relier les pays partenaires à l'UE et les uns aux autres; train de mesures numériques, comprenant des mesures concrètes en faveur de l'harmonisation de la tarification des frais d'itinérance et de la réduction de ceux-ci entre les pays partenaires, amélioration de l'accès à l'internet, et réduction du coût de celui-ci, au moyen du déploiement de stratégies nationales en matière de haut débit, et aide à la création d'emplois dans le secteur du numérique; nouveau train de mesures d'aide considérable en faveur des jeunes et de l'enseignement; nouvelle approche globale en matière de communication en ce qui concerne l'assistance aux pays du Partenariat oriental, et intensification de la communication stratégique.

The Commission will ensure that in 2003-05 the outermost regions do not suffer from discriminatory practices with regard to the new information and communications technologies, and in particular controls on tariffs and the prices of telecommunications services; it will encourage price reductions through increased competition.
S'agissant des nouvelles technologies de l'information et de la communication et plus précisément le contrôle des tarifs et des prix des services de télécommunications, la Commission veillera à ce que pour la période 2003-2005, les régions ultrapériphériques ne souffrent pas de pratiques discriminatoires et encouragera une réduction des prix grâce à une meilleure concurrence.

3. Insists that the Union needs a coherent long-term trade strategy in order to take account of the challenges ahead and in particular of the major emerging countries; insists that such a strategy should be based on a thorough analysis of the current trends in world trade, the Union's internal and external development as well as the diversity of European enterprises, their know-how and their technological advances; regrets that the Communication fails to deliver a profound forecast of how the ‘world of trade’ could look in a policy-planning perspective of 15 to 20 years; considers that this review should establish the Commission's ambitions for its bilateral trading relationships over this period including a distinct geographical strategy, for example through the creation of new agreements or targets for eliminating tariffs and non-tariff barriers with its major trading partners;
3. affirme que l'Union doit se doter d'une stratégie commerciale cohérente à long terme afin de tenir compte des défis qu'elle devra affronter, notamment celui des grands pays émergents; insiste sur l'idée qu'une telle stratégie doit se fonder sur une analyse minutieuse des tendances actuelles du commerce international et du développement intérieur et extérieur de l'Union, ainsi que sur la diversité des entreprises européennes, leur savoir-faire et leurs avancées technologiques; déplore que la communication de la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic approfondi d'un état possible du «monde du commerce» dans une perspective de planification politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent; considère qu'un tel examen devrait servir à définir les ambitions de la Commission concernant ses relations commerciales bilatérales au cours de cette période avec, notamment, une stratégie géographique distincte, par exemple par l'élaboration de nouveaux accords ou d'objectifs visant à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires avec ses principaux partenaires commerciaux;

3. Insists that the Union needs a coherent long-term trade strategy in order to take account of the challenges ahead and in particular of the major emerging countries; insists that such a strategy should be based on a thorough analysis of the current trends in world trade, the Union’s internal and external development as well as the diversity of European enterprises, their know-how and their technological advances; regrets that the Communication fails to deliver a profound forecast of how the ‘world of trade’ could look in a policy-planning perspective of 15 to 20 years; considers that this review should establish the Commission’s ambitions for its bilateral trading relationships over this period including a distinct geographical strategy, for example through the creation of new agreements or targets for eliminating tariffs and non-tariff barriers with its major trading partners;
3. affirme que l'Union doit se doter d'une stratégie commerciale cohérente à long terme afin de tenir compte des défis qu'elle devra affronter, notamment celui des grands pays émergents; insiste sur l'idée qu'une telle stratégie doit se fonder sur une analyse minutieuse des tendances actuelles du commerce international et du développement intérieur et extérieur de l'Union, ainsi que sur la diversité des entreprises européennes, leur savoir-faire et leurs avancées technologiques; déplore que la communication de la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic approfondi d'un état possible du "monde du commerce" dans une perspective de planification politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent; considère qu'un tel examen devrait servir à définir les ambitions de la Commission concernant ses relations commerciales bilatérales au cours de cette période avec, notamment, une stratégie géographique distincte, par exemple par l'élaboration de nouveaux accords ou d'objectifs visant à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires avec ses principaux partenaires commerciaux;

(2f) Council Regulation (EC) No 2398/96 of 12 December 1996 opening a tariff quota for turkey meat originating in and coming from Israel as provided for in the Association Agreement and the Interim Agreement between the European Community and the State of Israel has exhausted its effects since it was based on the Association Agreement signed in the year 1995 which was subsequently replaced by the Association Agreement signed with Israel on 4 November 2009 which entered into force on the 1 January 2010 and which provided for new tariff rate quotas.
(2 septies) Le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël a épuisé ses effets étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l'accord d'association conclu avec Israël le 4 novembre 2009, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2010 et prévoyait la création de nouveaux contingents tarifaires.

Council Regulation (EC) No 2398/96 of 12 December 1996 opening a tariff quota for turkey meat originating in and coming from Israel as provided for in the Association Agreement and the Interim Agreement between the European Community and the State of Israel has exhausted its effects since it was based on the Association Agreement signed in the year 1995 which was subsequently replaced by the Association Agreement which entered into force on the 1 of January 2010 and which provided for new tariff rate quotas.
Le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël a épuisé ses effets étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l'accord d'association entré en vigueur le 1er janvier 2010 et prévoyant la création de nouveaux contingents tarifaires.

New roaming customers should be fully informed of the range of tariffs that exist for roaming within the Community, including the tariffs which are compliant with the Eurotariff.
Il convient d'informer pleinement les nouveaux abonnés en itinérance de la gamme des tarifs qui existent pour l'itinérance au sein de la Communauté, y compris l'eurotarif.

In view of the weakness of most of the economies concerned, support must be given when new projects are implemented (infrastructures and services, training), but it is also important to ensure that communications tariffs are competitive with those paid by socio-economic players in the more developed regions and permit equitable access to markets.
En effet, en raison de la fragilité de la plupart des économies, il est souhaitable que les appuis interviennent lors de la phase de mise en oeuvre des nouveaux moyens (infrastructures et services, formation), mais il convient de veiller également à ce que les tarifs de communication soient compétitifs par rapport à ceux en vigueur pour les acteurs socio-économiques des régions plus favorisées et permettent d'accéder aux marchés dans des conditions de concurrence équitables.

14. Is concerned at the Commission's statement concerning the likely world market trend towards lowering or removing existing tariff protection; believes that, on the contrary, it is the Commission's duty to protect the Community's producers, as far as possible and while fully complying with its international obligations; considers that, in this connection, it is not desirable to introduce new measures for tariff reduction or exemption in respect of third- country fisheries products, and that should such situations recur it would be preferable to apply the principle of reciprocity;
14. exprime sa préoccupation en raison de la déclaration de la Commission selon laquelle, sur le marché international, la tendance prévisible est la diminution ou l'élimination de la protection tarifaire actuelle; considère au contraire que la Commission a le devoir de protéger, dans la mesure du possible et dans le respect maximum de ses obligations internationales, les producteurs communautaires; en ce sens, de nouvelles mesures visant à diminuer ou à abolir les droits de douane pour les produits de la pêche des pays tiers ne sont pas souhaitables et dans le cas où ces situations devraient persister, il serait opportun de tenir compte du principe de réciprocité;

Whilst the formal legislative framework effectively provides minimum guaranteed provision, the competitive process has encouraged undertakings to offer new tariff packages and contract terms which further enhance the services which consumers can expect as standard throughout the Community.
Si le cadre législatif officiel prévoit effectivement un service minimum garanti, la concurrence qui s'exerce a encouragé les entreprises à proposer de nouvelles offres tarifaires et des conditions contractuelles améliorant les services de base fournis aux consommateurs dans toute la Communauté.