Traduction de «new civilian constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)

ENTRi | Europe’s New Training Initiative for Civilian Crisis Management
Nouvelle initiative européenne pour la formation à la gestion civile des crises | projet ENTRi

Constitution Amendment Proclamation, 1993 (New Brunswick Act)
Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick)

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Alberta in a new Canada: a discussion paper from the Constitutional Reform Task Force of Alberta
L'Alberta au sein d'un Canada nouveau : document de travail du Groupe d'étude de la réforme constitutionnelle en Alberta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;
8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

The return of civilians to power in 1985, the enactment of a new Federal Constitution in 1988 and the experience of six successful elections for presidents, governors, senators and deputies have attested to the high degree of political maturity attained and the consolidation of the rule of law.
Le retour au pouvoir des civils en 1985, la promulgation de la nouvelle Constitution fédérale en 1988, l'expérience de six élections réussies pour choisir un président, des gouverneurs, des sénateurs et des députés sont autant de preuves du niveau élevé de maturité politique atteint et de la consolidation de la primauté du droit.

First, there was political normalization, with the return to power of civilians, the adoption of a general political amnesty, the enactment of a new constitution and the strengthening of political institutions and of democratic values.
Premièrement, il y a eu la normalisation politique avec le retour au pouvoir des civils et l'amnistie politique générale, l'édiction de la nouvelle Constitution fédérale ainsi que le renforcement des institutions politiques et des valeurs démocratiques.

17. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women's human rights, including their sexual and reproductive rights, as their individual rights;
17. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, l'État de droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer que les droits humains fondamentaux des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, constituent leurs droits individuels;

16. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women’s human rights as their individual rights;
16. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, la règle du droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer les droits fondamentaux des femmes, en tant que droits individuels de celles-ci;

Civilian disaster response in the E.U. constitutes a significant potential new market for ADL.
En Union européenne, l'intervention en cas de catastrophes civiles constitue un nouveau marché potentiel important pour ADL.

The visit takes place in the context of a gradual return to democratic legitimacy and constitutional order following the democratic election of a new president and the establishment of a civilian government.
Cette visite a lieu dans le contexte d’un retour progressif à la légitimité démocratique et à l’ordre constitutionnel manifesté par l'élection démocratique du nouveau Président et la mise en place d’un gouvernement civil.

If it fails under the new doctrine of responsibility to protect, in which the leader of my party played an important role in the drafting of that document, the UN will act in demanding an immediate ceasefire in Libya, including an end to the current attacks against civilians, which it said might constitute crimes against humanity.
Si elle passe outre à la nouvelle doctrine de la responsabilité de protéger, un document à la rédaction duquel le chef de mon parti a contribué de manière importante, l'ONU interviendra pour exiger un cessez-le-feu immédiat en Libye, y compris l'arrêt des frappes actuelles contre des civils qui pourraient, selon elle, constituer des crimes contre l'humanité.