Vertaling van "new chief justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Chief Justice
Président de la Cour suprême

Chief Justice of the Court of Queen's Bench
juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Appeal
juge en chef de la Cour d'appel

An Act respecting the Chief Justice of Canada
Loi concernant le juge en chef du Canada

Associate Chief Justice of Ontario
Juge en chef adjoint de l'Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hong Kong's new Chief Justice, Geoffrey Ma, took office in September 2010 vowing to defend the rule of law in the Special Administrative Region and promising to vigorously protect the integrity of the city's courts.
Le nouveau président de la Cour suprême de Hong Kong, M. Geoffrey Ma, a pris ses fonctions en septembre 2010 et s'est engagé à défendre l'État de droit dans la région administrative spéciale ainsi qu'à veiller énergiquement à l'intégrité des tribunaux de la ville.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;
90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir;

Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;
espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.

3. Very much regrets the negative chain of events set in motion by the suspension of Chief Justice Iftikhar Muhammed Chaudhry and, while recognising that the suspension has in fact opened a new debate on democracy, constitutionalism and the role of the military in Pakistan, deplores the recent outbreaks of violence; stresses the overwhelming need for a secure and independent justice system to address the situation of the people of Pakistan and particularly those of AJK and Gilgit and Baltistan;
3. regrette vivement l'enchaînement d'événements négatifs qu'a entraîné la suspension du président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry, et déplore les récentes flambées de violence, tout en reconnaissant que cette suspension a en fait ouvert un nouveau débat sur la démocratie, le constitutionnalisme et le rôle de l'armée au Pakistan; met en évidence combien la situation des habitants du Pakistan, et en particulier ceux de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan, nécessite absolument un système judiciaire sûr et indépendant;

E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe's Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,
E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,

E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe’s Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,
E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,