Vertaling van "new chemicals legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]
législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]

new chemical entities
nouvelle entité chimique

new chemical entity | NCE [Abbr.]
nouvelle entité chimique | NCE [Abbr.] | NEC [Abbr.]

Sector for New Chemical Substances
secteur des nouvelles substances chimiques

new chemical entity
substance chimique nouvelle [ entité chimique nouvelle ]

beneficiation of coal products by new chemical and physical processes
valorisation physique et chimique du charbon

Minister's Advisory Committee on New Heritage Legislation
Comité consultatif de la ministre pour une nouvelle loi sur le patrimoine

Guidelines for the Notification and Testing of New Substances: Chemicals and Polymers: pursuant to the New Substances Notification Regulations
Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères : en conformité avec le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles

New Swiss Chemical Society
Nouvelle Société Suisse de Chimie [ NSSC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recent adoption of the new chemicals legislation REACH (Regulation (EC) No 1907/2006) provides the regulatory framework as regards the use of hazardous chemicals.
La nouvelle législation REACH sur les produits chimiques récemment adoptée (règlement (CE) n° 1907/2006) constitue le cadre réglementaire relatif à l'utilisation des produits chimiques dangereux.

As chemicals represent a key industrial sector, the Italian Presidency of the EU has given priority to discussions on new chemicals legislation in the European Council, and it has included in this debate scientific and technical activities, such as the 1 December seminar in Ispra.
Dans la mesure où les substances chimiques représentent un secteur industriel clé, la Présidence italienne a donné la priorité au débat sur la nouvelle législation en matière de substances chimiques au Conseil européen, et a associé à ce débat des activités scientifiques et techniques, dont le séminaire du 1er décembre à Ispra.

This Seminar will help improve our knowledge of the various scientific and technical issues underpinning the new chemical legislation.
Ce séminaire nous permettra de mieux comprendre les divers aspects scientifiques et techniques qui sous-tendent la nouvelle législation dans le domaine des substances chimiques.

Commission publishes draft new Chemicals Legislation for consultation
La Commission publie un projet de nouvelle législation sur les produits chimiques pour consultation

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

REACH will improve the current EU chemicals legislation, which distinguishes between so-called “existing” and “new” chemicals.
REACH améliorera la législation chimique actuelle de l'UE qui distingue entre les produits chimiques "existants" et "nouveaux".

Key examples in the regulatory field include the review of the EU's pharmaceutical legislation currently being discussed by Council and European Parliament, and more recently, the Commission's proposal for the new Chemical legislation which was significantly revised after a public consultation and a thorough impact assessment.
Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie.

Against this background, it stressed that the proposal for the new Chemical legislation will be the first test for implementing this approach.
Dans ce contexte, la proposition de législation des produits chimiques sera le premier test pour le nouveau rôle dévolu au Conseil Compétitivité.

3. Member States and the Commission shall, within the assessment and authorisation schemes for existing and new chemicals and pesticides under the relevant Community legislation, take into consideration the criteria set out in paragraph 1 of Annex D to the Convention and take appropriate measures to control existing chemicals and pesticides and prevent the production, placing on the market and use of new chemicals and pesticides, which exhibit characteristics of persistent organic pollutants.
3. Dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques et des pesticides existants et nouveaux au titre de la législation communautaire applicable, les États membres et la Commission appliquent les critères prévus à l'annexe D, paragraphe 1, de la convention de Stockholm et arrêtent des mesures appropriées destinées à contrôler les substances chimiques et les pesticides existants et à prévenir la production, la mise sur le marché et l'utilisation de nouvelles substances chimiques et de nouveaux pesticides présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.

Today, at the Commission's Joint Research Centre (JRC) in Ispra, Italy, EU Research Commissioner Philippe Busquin was joined by top European chemical experts to examine the scientific basis for the New Chemicals Policy of the EU and the JRC's work on the existing and proposed EU Chemicals Legislation.
D'éminents experts chimistes européens ont rejoint aujourd'hui M. Philippe Busquin, Membre de la Commission européenne chargé de la recherche, au Centre commun de recherche d'Ispra, en Italie, afin d'examiner les fondements scientifiques de la nouvelle politique de l'Union européenne dans le domaine des substances chimiques, ainsi que les travaux du CCR sur la législation existante ou en préparation dans ce domaine.