Traduction de «new ceilings proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

over-ceiling proposal
proposition de dépassement de plafond

New Brunswick Proposed Trail Route
Tracé envisagé pour le sentier du Nouveau-Brunswick

Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals
Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;
exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

Considers that the Commission proposal, which represents a freeze of the MFF 2014- 2020 ceilings at the level of the 2013 ceilings, will not be sufficient to finance existing policy priorities linked to Europe's strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the new tasks provided for by the Treaty of Lisbon, or unforeseen events, not to mention the political objectives and commitments set by the European Council itself;
estime que la proposition de la Commission, qui représente un gel des plafonds du CFP pour 2014-2020 au niveau des plafonds de 2013, ne suffira pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne ou des événements imprévus, sans parler des objectifs et engagements politiques fixés par le Conseil européen lui-même;

38. Considers these projects an indispensable tool for Parliament to initiate new policies for European citizens; notes that for all but four pilot projects and preparatory actions the Commission has entered payment appropriations only, which has enabled Parliament to fully scrutinise whether or not a follow-up was needed and whether or not new commitments should be voted; moreover has analysed a series of new interesting proposals, only some of which could be entered into the 2010 budget due to the constraints of IIA and MFF ceilings;
38. voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles pour les citoyens européens; relève que pour l'ensemble des projets pilotes et actions préparatoires, à l'exception de quatre, la Commission s'est contentée d'inscrire des crédits de paiement, ce qui a permis au Parlement de vérifier s'il fallait un suivi et s'il convenait ou non de voter de nouveaux crédits d'engagement; a analysé en outre un certain nombre de propositions intéressantes dont un nombre limité seulement peuvent être retenues dans le budget 2010, eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et aux plafonds du cadre financier pluriannuel;

The new ceilings proposed by the Italian Republic fully correspond to the maximum numbers of coins which were explicitly authorised under the earlier Monetary Convention.
Les nouveaux plafonds proposés par la République italienne correspondent exactement aux quantités maximales de pièces expressément autorisées par la convention monétaire précédente.

2. Considers that the financial statement of the Commission proposal for the period 2005-2006 is compatible with the ceiling of heading 3 of the current Financial Perspective without restricting other policies; recalls that the appropriations for the period after 2006 will be subject to the decision on the new financial framework; requests the Commission, if applicable, to propose adjusted amounts for the period after 2006 to ensure consistency with the new ceilings;
2. estime que la fiche financière jointe à la proposition de la Commission pour la période 2005-2006 est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles, sans porter atteinte à d'autres politiques; rappelle que les crédits pour la période courant après 2006 seront subordonnés à la décision sur le nouveau cadre financier; demande à la Commission de proposer, s'il y a lieu, des montants ajustés pour la période courant après 2006 afin de garantir la compatibilité avec les nouveaux plafonds;

1a. Considers that the financial statement of the Commission proposal for the period 2005-2006 is compatible with the ceiling of heading 3 of the current Financial Perspective without restricting other policies; recalls that the appropriations for the period after 2006 will be subject to the decision on the new financial framework; requests the Commission, if applicable, to propose adjusted amounts for the period after 2006 to ensure consistency with the new ceilings;
1 bis. estime que la fiche financière jointe à la proposition de la Commission pour la période 2005-2006 est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles, sans porter atteinte à d'autres politiques; rappelle que les crédits pour la période courant après 2006 seront subordonnés à la décision sur le nouveau cadre financier; demande à la Commission de proposer, s'il y a lieu, des montants ajustés pour la période courant après 2006 afin de garantir la compatibilité avec les nouveaux plafonds;

In the event of the adoption after 1 January 2007 of new rules or programmes governing the Structural Funds, the Cohesion Fund, Rural Development and the European Fund for Fisheries, the two arms of the budgetary authority undertake to authorise, on a proposal from the Commission, the transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, of allocations not used in 2007.
Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007.

18. Taking all of the above into consideration, the new revised ceilings proposed by the Commission looks as follows (rapporteur's highlights inserted).
18. Compte tenu de ce qui précède, les nouveaux plafonds révisés proposés par la Commission se présentent comme suit (les mises en évidence sont le fait du rapporteur).

Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.
La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.