Vertaling van "new cashplus system whereby " (Engels → Frans) :

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on business and human rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissements, avec un nouveau système qui respecte la juridiction des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

As one of the first steps in e-Customs, some 3000 Customs offices in 22 countries will soon implement the New Computerised Transit System (NCTS) whereby the paperwork relating to transport under the single administrative document (SAD) will be replaced by electronic messages.
L'une des premières étapes de l'initiative «eCustoms» consistera bientôt, pour quelque 3000 bureaux de douanes dans 22 pays, à mettre en pratique le Nouveau système de transit informatisé (NSTI) qui permettra de remplacer les écritures administratives requises au titre du document administratif unique (DAU) par des messages électroniques.

These dual systems have allowed new forms of collaboration among Member States to emerge for the exploitation of satellite imagery whereby the acquisition takes place either on the market or through bilateral agreements.
Ces systèmes duals ont permis l’émergence de nouvelles formes de collaboration entre les États membres pour l’exploitation de l’imagerie satellite, dans le cadre desquelles l’acquisition a lieu soit sur le marché, soit via des accords bilatéraux.

Universities are calling for a fundamentally new type of arrangement (or “contract”) with society, whereby they are responsible and accountable for their programmes, staff and resources, while public authorities focus on the strategic orientation of the system as a whole.
Ce que demandent les universités est accord (ou un "contrat") fondamentalement nouveau avec la société, aux termes duquel les universités seraient responsables de leurs programmes, de leur personnel et de leurs ressources, alors que les pouvoirs publics se concentreraient sur l'orientation stratégique du système dans son ensemble.

Since last November the forensic labs have been consulting with our police partners to develop a new prioritization system whereby the most serious cases would be identified and handled first.
Depuis novembre dernier, les laboratoires judiciaires mènent des consultations avec leurs partenaires de la police pour concevoir un nouveau système d'établissement des priorités afin d'identifier et de traiter en premier les cas les plus graves.

I should like, too, to thank the Portuguese Government – and in particular Secretary of State José Magalhães – for taking the initiative and putting forward this system whereby new Member States that fulfil the Schengen assessment criteria do not have to remain unjustly suspended and can join the system immediately.
Je voudrais également remercier le gouvernement portugais - et en particulier le secrétaire d’État, José Magalhães - pour en avoir pris l’initiative et pour avoir présenté ce système selon lequel les nouveaux États membres qui satisfont aux critères d’évaluation de Schengen ne doivent pas en rester injustement exclus et peuvent immédiatement adhérer au système.

This report introduces a new system whereby, through the use of digital and satellite technology, emergency services are called directly ‘on impact’ to a car crash.
- (EN) Ce rapport introduit un nouveau système qui prévoit, par le biais de technologies numériques et par satellite, un appel automatique des services d’urgence en cas d’accident de la route.

Now, there is a new CashPlus system whereby farmers receive their money upfront and there is an advance payment plan with a zero-interest loan whereby farmers can receive more of their money up front.
Maintenant, il y a le nouveau système CashPlus, qui fait que les agriculteurs reçoivent leur argent dès le départ. Il y a un programme de paiement anticipé assorti d'un prêt sans intérêt qui fait que les agriculteurs peuvent recevoir une plus grande part de leur argent dès le départ.