Vertaling van "new budgetary instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

neighbourhood instrument | New Neighbourhood Instrument | NNI
nouvel instrument de voisinage

New budgetary support approach
Nouvelle approche de l'aide budgétaire

budgetary instrument
instrument budgétaire

Working Group on the Elaboration of a New International Instrument or Instruments to Eliminate Discrimination against Women
Groupe de travail sur l'élaboration d'un ou plusieurs instruments internationaux nouveaux en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes

Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women
Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

new money instrument
instrument pour l'octroi d'argent frais

International Symposium on New Financial Instruments
Colloque international sur les nouveaux instruments financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework
Nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union

A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework setting out a vision of how certain budgetary functions essential for the euro area and the EU as a whole can be developed within the framework of the EU's public finances of today and tomorrow.
Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union, qui explique de quelle manière certaines fonctions budgétaires essentielles pour la zone euro et l'UE dans son ensemble peuvent être élaborées à l'intérieur du cadre des finances publiques actuelles et à venir de l'UE.

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

31. Calls on the Commission to consider whether a specific funding line for implementation of the measures and objectives laid down for this strategy should be created in cooperation with the European Investment Bank (EIB), drawing on the experience gained with the FEMIP so as to avoid further complicating matters through the adoption of new budgetary instruments; calls on the Commission to consider as well the possibility of using project bonds and public-private partnerships as eminently suitable financing instruments;
31. demande à la Commission d'évaluer l'opportunité d'instaurer, en concertation avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et à partir de l'expérience acquise par la FEMIP , une ligne budgétaire ad hoc pour la réalisation des actions et des objectifs de ladite stratégie; afin de ne pas créer d'instruments budgétaires nouveaux vecteurs de complexité, invite la Commission à évaluer également l'opportunité d'utiliser les emprunts obligataires et les partenariats public-privé comme outils privilégiés de financement;

31. Calls on the Commission to consider whether a specific funding line for implementation of the measures and objectives laid down for this strategy should be created in cooperation with the European Investment Bank (EIB), drawing on the experience gained with the FEMIP so as to avoid further complicating matters through the adoption of new budgetary instruments; calls on the Commission to consider as well the possibility of using project bonds and public-private partnerships as eminently suitable financing instruments;
31. demande à la Commission d'évaluer l'opportunité d'instaurer, en concertation avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et à partir de l'expérience acquise par la FEMIP, une ligne budgétaire ad hoc pour la réalisation des actions et des objectifs de ladite stratégie; afin de ne pas créer d'instruments budgétaires nouveaux vecteurs de complexité, invite la Commission à évaluer également l'opportunité d'utiliser les emprunts obligataires et les partenariats public-privé comme outils privilégiés de financement;

32. Stresses that the action plan should use existing European funding, rather than creating any new budgetary instruments;
32. souligne que le plan d'action utilisera les financements européens existants, sans créer de nouveaux instruments budgétaires;

The strategy should strive to make better use of existing European funding, without creating any new budgetary instruments.
La Stratégie devra s'efforcer de mieux utiliser les financements européens existants, sans créer de nouveaux instruments budgétaires.

Regarding aid to countries of origin and transit, the Commission is planning to present a proposal before the end of the year for a legal basis for implementing the new budgetary instrument for cooperation with third countries, set up on the basis of the Resolution of the European Parliament of March 2000.
En matière d'aide aux pays d'origine et de transit, la Commission entend présenter avant la fin de l'année une proposition de base juridique pour la mise en oeuvre du nouvel instrument budgétaire relatif à la coopération avec ces pays qui avait été initié suite à la Résolution du Parlement européen de mars 2000.