Vertaling van "new bill itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates
Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers

Bill C-40: a new Extradition Act
Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DRM systems are, therefore, crucial for the development of new high volume, low transactional value business models, which include the pricing of access, usage, and the service itself, subscription models, reliance on advertising revenue, credit sales or billing schemes.
Les systèmes DRM jouent donc un rôle crucial pour le développement de nouveaux modèles commerciaux de volume important et de faible valeur transactionnelle, comme la tarification de l'accès, de l'utilisation et du service lui-même, les modèles d'abonnement, le recours aux revenus de la publicité, les systèmes de ventes à crédit ou de facturation.

There is nothing wrong with having a healthy degree of discretion, but the bill itself in many instances takes away the discretion and creates a new level of process, a new level of sentencing, for example, wherein the concept of early release, statutory release, which is one of the major failings of the current adult system, is now being interjected into our youth court system.
Il n'y a rien de mal à maintenir un sain degré de discrétion, mais le projet de loi, à de nombreux égards, élimine la discrétion et créé un nouveau niveau de processus, par exemple un nouveau niveau de détermination de la peine, où le concept de mise en liberté anticipée, de libération d'office, qui constitue l'une des principales lacunes du système judiciaire actuel pour adultes, est désormais appliqué au système judiciaire pour adolescents.

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.

– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.
– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.

13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;
13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;

This bill is new in itself; it does, however, take up several elements that were rejected by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-40.
Ce projet de loi en lui-même est nouveau; il reprend néanmoins plusieurs éléments que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a rejetés lors de l'étude du projet de loi C-40.

If there is a new way to make federalism evolve, it will be found in these bills because we rely not on the press releases which supposedly explain the meaning of the bills, but on the text of the bill itself.
S'il y a une nouvelle façon de faire évoluer le fédéralisme, il faut la trouver dans ces projets de loi parce que ce qu'on regarde dans les projets de loi, ce ne sont pas les communiqués qui ont été écrits et qui soit-disant interprètent le sens des projets de loi.

Even though the consultation leading to Bill C-66 has been extensive and comprehensive, we believe that the bill itself introduces new provisions that have not been subject to the same consultation and analysis process.
Même si les consultations qui ont précédé la rédaction du projet de loi ont été longues et exhaustives, le texte inclut de nouvelles dispositions qui n'ont pas franchi les mêmes étapes.

Senator Joyal: In other words, we would need, ideally, two things: Either a commitment from the government to amend the bill itself, pages 55, 56 and 80, or we could have a new bill under a government initiative that would address section 455 per se in the original act?
Le sénateur Joyal: Autrement dit, idéalement, il nous faudrait deux choses: soit un engagement du gouvernement de modifier le projet de loi lui-même, aux pages 55, 56 et 80, ou encore nous pourrions obtenir un nouveau projet de loi d'initiative gouvernementale qui viserait l'article 455 dans la loi existante?